Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant vos craintes en cas de retour au Cameroun, vous indiquez que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison à vie pour avoir pris les armes et avoir été appréhendé aux côtés de séparatistes anglophones qui réclament l'indépendance de l'Ambazonie.en date du 18 février 2020 intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

qui serait un des auteurs du magazine annuel du parti politique Hramada qui aurait été condamné à trois ans de prison et ensuite emprisonné le 18 avril 2022 dans une colonie pénitentiaire après avoir publié un article au cours de l’année 2020, intitulé « La neutralitécondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance ;

condamne la demanderesse aux

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne la commune aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

admettre qu’il le serait, il n’existerait aucune crainte dans le chef de l’intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », et, d’autre part, que Monsieur ... ne risquerait pas d’être condamné à mort, d’être exécuté, voire de subir un traitement inhumain

condamne le demandeur au paiement des frais de l’instance ;

protection, alors que la reconstruction, dans le respect des parties de la construction toujours en place et de la situation ayant existé avant la disparition de la majeure partie des murs de la ferme, est le seul moyen pour éviter que la substance historique toujours en place, ne fût-ce que la façade principale, ne soit à son tour condamnée à la disparition

bénéficier d’une quelconque autorisation en raison de la situation de l’immeuble en zone verte, sera inévitablement condamnée à la ruine, - risque potentiel dont le ministre de la Culture avait été informé à travers le courriel précité du 15 juillet 2021 -, alors que pourtant il a jugé cette façade comme un élément à protéger.condamne l’Etat aux frais et

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

S’agissant de la demande de la société ... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à luiIl y

Un premier constat s’impose, à savoir que la demande de voir condamner la Ville de Luxembourg à communiquer le dossier administratif est devenue sans objet, de sorte à encourir le rejet.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.