Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Le tribunal est dès lors amené à condamner la commune de Bettendorf au paiement d’une indemnité

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il serait injuste de condamner et/ou punir les innocents que suis-je dans cette affaire qui est d’une gravité particulière.accès au compte bancaire de la société X, (iv) il n’aurait pas figuré en tant qu’administrateur en exercice dans les comptes annuels de la société X concernant les exercices 2012 et 2013 et (iv) qu’il y aurait lieu de ne pas le condamner

condamne le demandeur aux frais et dépens.

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur ... fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peinecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces