Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 2000 ===========================FRANK et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 2 février et 5 avril 2000.maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies

Audience publique du 15 mars 2000 ===========================publiques, l’implantation et les dimensions de ces aménagements (article 41 du règlement).Ils concluent également à la non-application de l’article 41 du règlement sur les bâtisses au motif que ce dernier concernerait uniquement les constructions en bordure d’une voie publique et qu’en l’espèce, il

Audience publique du 9 février 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Yves HUBERTY et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2000.Considérant que d’après l’article 52 alinéas premier et second de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée “ toutes les localités

Audience publique du 7 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Fabienne DAUBENFELD, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2000.ce que la possibilité n’a pas été donnée à Madame Y. de faire valoir ses observations avant la

Audience publique du 22 décembre 1999MEDERNACH et François REINARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 1999.l’ordre public ”, les parties défenderesses ne font état d’aucune autre disposition légale ou réglementaire permettant à la bourgmestre de déroger aux prescriptions de l’article A.2.5 b) PGA, relatives au recul moyen

Audience publique du 13 décembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 1999.des silos dégageraient des odeurs désagréables qui s’infiltreraient dans nos maisons et qui représenteraient une chargeles voies publiques et les sites, ces

Audience publique du 9 novembre 1999Ils font valoir qu’aux termes de la loi communale du 13 décembre 1988, c’est le bourgmestre seul qui est chargé de l’exécution des lois et règlements de police, attribution qu’il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un échevin, mais jamais à un collège et qu’il est logique que tout permis de construire soit délivré par

Audience publique du 8 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Catherine DESSOY et Jean MEDERNACH. en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 1999.Que les frais de la signification des recours et du mémoire en réplique sont à relaisser à charge des époux WEBER-X. au nom desquels ils ont été exposés ;

Audience publique du 27 septembre 1999 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».Le tribunal n’est partant pas en mesure d’apprécier si c’est à bon

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 1999.Considérant au fond qu’en premier lieu les demandeurs critiquent la décision déférée en ce que ce serait à tort qu’elle exigerait que la

Audience publique du 26 avril 1999 ============================refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des conditions spéciales, ou si l’aspect extérieur et intérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux

Audience publique du 15 mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Jean MEDERNACH, Roger NOTHAR et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 1999.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Considérant que la

Audience publique du 18 juin 1998en place de la construction, le terrain non construit a servi d’emplacement de parking au public des commerces environnants;Considérant que ce moyen est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de l’appelant alors que la disposition visée est une mesure de salubrité publique et non d’urbanisme et qu’un éventuel

Audience publique du 23 décembre 1998 ================================concerne la zone située à ..., que « pour l’aménagement du présent terrain les frais suivants sont à charge du lotisseur: - prolongement de toutes infrastructures souterraines;Lors de sa séance publique du 16 octobre 1997, le conseil communal de la commune de Koerich a décidé de frapper un

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.être considérées comme des mesures préventives destinées à éviter que des changements, apportés aux

Audience publique du 15 décembre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Thierry WELTER, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.classés zone d’habitation H3, alors que cette voie publique constitue une artère principale de la

Audience publique du 08 décembre 1998requérantes omettent de spécifier la nature des sommes exposées par elles non comprises dans les dépens et de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais à leur charge, une simple référence à l’article 240 du nouveau Code de procédure civile étant à cet égard insuffisante.et lu en audience publique par

Audience publique du 23 septembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 1998.met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 23 septembre 1998 par le premier vice-président en présence

Audience publique du 4 mai 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER, Michel MOLITOR, Christian GAILLOT et Luc REDING en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 février 1998, 23 mars 1998 et 6 avril 1998.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique