Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juin 2001protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève et que les actuels appelants, à qui incombe la charge de la preuve de faits devant justifier leur demande, restent en défaut d’établir qu’ils ont concrètement recherché la protection des autorités ainsi

Audience publique du 14 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2001.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2001 par: M. SCHOCKWEILER, vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 3 mai 2001tant du point de son activisme politique que logistique, qu’il avait été chargé par le susdit parti d’établir un plan de sauvetage des minorités Bochniaques dans sa ville natale pour la défense des musulmans, se procurantet lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 mai 2001La demanderesse ajoute que la charge de la preuve lui incombant devrait être appréciée « avec une extrême indulgence, euAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 mai 2001 par: Mme LENERT, premier juge, Mme LAMESCH, juge M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 3 avril 2001Les requérants ayant la charge de la preuve en leur qualité de demandeurs, il leur appartient d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique;et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 3 avril 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 22 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 22 mars 2001Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 8 mars 2001 ===========================Il y a lieu de relever que si la politique de M. Milosevic était contraire aux musulmans, le gouvernement actuellement en place a notamment institué un Ministère chargé des minorités.et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 8 mars 2001mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de Bosnie ».met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 8 mars 2001 ============================constituait le bureau des élections chargé de recevoir les bulletins de vote".et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2001Etant débiteurs de la charge de la preuve ils ne fournissent cependant pas d’éléments permettant au tribunal d’apprécier si leur situation subjective pouvaitet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.