Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2024.Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 18 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline SCHNEIDER, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024.La demanderesse ajoute qu’elle aurait souscrit à une assurance maladie

Audience publique du 18 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024.sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé

Audience publique du 16 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2024.En date du 10 novembre 2021, vous avez été appréhendé sur le territoire allemand et une demande de reprise en charge a été formulée par les autorités allemandes en

Audience publique du 16 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah REUTENAUER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2024.On sait que tu as changé la façon de penser de ta femme.charge de l'entretien

Audience publique du 16 septembre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2024. _____________________________________________________________________________Etats membres,

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Il ajoute qu’il

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024.Le 15 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine ERNST, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024.

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, il

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024.Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Suite à un refus opposé par les autorités allemandes en date du 8 avril 2024 à une première demande de reprise en charge de l’intéressée leur

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du ParlementEn

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.En date du 17 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2024, Maître Nour E. Hellal s’étant excusé.Le lendemain, vous seriez allés déposer plainte ensemble au Ministère public.confirmez, Monsieur, avoir décidé de

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Une recherche effectuée le 14 mai 2024 dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) par les

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.Le 3 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 septembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 janvier

Audience publique de vacation du 4 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), b) du