Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021 et vu les remarques écrites de Madame D et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 17 mai 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Il n’appartiendrait dès

Audience publique du 17 juin 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2021.En votre qualité d’administrateur vous êtes en charge de la gestion de la société (AA) en faillite.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la

Audience publique du 16 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOULEC, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2021.

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 février 2021.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la sociétéConsidérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 3 juin 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2021. ____________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société (AB).Considérant le fait qu'

Audience publique du 3 juin 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2021. ____________________________________________________________________________En votre qualité de représentant permanent desdits administrateurs vous êtes en charge de la gestion de la

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2020.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société....Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de l’absence d’élection de domicile au Luxembourg,

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2021, le délégué de gouvernement étant excusé.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...2) « Les premiers juges

Audience publique du 31 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2021.Il leur adressa le même jour un décompte laissant à leur charge le montant deA l’audience publique du 29 mars 2021, le tribunal a posé la question de la subsistance de l’

Audience publique du 31 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 31 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Christian Rollmann du 30 mars 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 31 mars 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 28 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 20 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 25 septembre 2020 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 5 octobre 2020, à 15.00 heures ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 octobre

Audience publique du 19 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SARL ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________La société ... sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

Audience publique du 11 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SA ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.La société

Audience publique du 10 mai 2021Finalement, en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de MRPS bénéficierait d'un droit préférentiel de remboursement de l'apport en contrepartie duquel les MRPS ont été émises.Suivant le dossier fiscal, le compte de profits et pertes ferait état

Audience publique du 4 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 janvier 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre