Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Theimer et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________La demanderesse précise que la charge de la

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prum, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2022.part de l’administration des Contributions directes luxembourgeoise pourrait, lors d'

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Hanan Gana-Moudache étant excusée.Je me permets de vous rappeler que dans son arrêt du 22 novembre 2012 (aff. C- 277/11), la Cour de Justice de l'Union

Audience publique extraordinaire du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Züleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Depuis le 30

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Michel Karp étant excusé.conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le 2 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 14 décembre 2018secrétariat communal où il aurait notamment été chargé de la gestion du courrier, du contrôle des bons de commande et mandats de paiements établis par les autres services de la commune, de la préparation de l'ordre du jour et de la rédaction du compte rendu des réunions du collège échevinal, ainsi que de l'établissement

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, le législateur, en

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Danira Mustafic, en remplacement de Maître Steve Helminger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2022. ___________________________________________________________________________Force est ensuite de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Frank Wies étant excusé.auraient été prises en charge par ses collègues.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2022 par :

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022.entretien seulement à 13.30

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022, Monsieur ... ne s’étant ni présenté, ni excusé. __________________________________________________________________________________Le paragraphe 88 (3) AO

Audience publique du 30 septembre 2022l’établissement public Post Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Charles Kaufhold étant excusé. ______________________________________________________________________________Le tribunal est amené à examiner si la

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 6 juillet 2022, les autorités

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur délégué vous êtes en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre

Audience publique du 27 septembre 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître David Gross, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Que