Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2022.En date du 1er juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Audience publique du 28 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2022.Elle ajoute que dans la précipitation, il ne serait pas toujours possible pour une commune de faire

Audience publique du 28 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que les agents en charge de votre entretien ont découvert que vous êtes en possession d'une carte SIM

Audience publique du 27 octobre 2021La soussignée entendue en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que les agents en charge de votre entretien ont découvert que vous êtes en possession d'une carte SIM allemande, après que vous leur aviez préalablement expliqué avoir acheté votre portable

Audience publique du 21 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2022.

Audience publique du 21 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Je constate que le compte Pertes & Profits

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2022.A défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesLa société demanderesse expose ensuite les principes applicables à la charge de la preuve d’une éventuelle distribution cachée de bénéfice en

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ferdinand Burg, Maître Thomas Foulquier, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Jeanne Feltgen à l’audience publique du 5 janvier 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ferdinand Burg, Maître Thomas Foulquier, en

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 21 et 27 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de transports publics par

Audience publique de vacation du 31 août 2022contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,1) une ou plusieurs décisions portant mise à l'écart des offres présentées par la partie requérante pour les lots 1, 5, 7, 9, 20, 23, 29 et 30 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de

Audience publique de vacation du 24 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022. ___________________________________________________________________________Au vu des circonstances particulières de l’espèce qui seraient caractérisées par le

Audience publique de vacation du 24 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022 ;Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de laL’avocat chargé sous le régime de l’assistance judiciaire serait indemnisé pour tous ses devoirs suivant le

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Thewes, assisté par Maître Hicham Rassafi, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2019

Audience publique du 13 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant signification de ladite requête à l’établissement public Fonds du Logement, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit