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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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48817.pdf
Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Monsieur (B1), Helmsange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48411.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulationdécision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48752.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Par le biais d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48294.pdf
proposant de classer une partie de la parcelle concernée, classée en zone agricole [Lors de sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal décida à l’unanimité (1) de marquer son accord quant au projet de modification ponctuelle du PAG proposé par le collège échevinal et quant au rapport sur les incidences environnementales concernant ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48111.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48222.pdf
Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50751C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construirede manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n°2021/0058 dudit bourgmestre au profit de Madame (A1), préqualifiée, et son refus subséquent de la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50752C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0059 dudit bourgmestre au profit de Madame (A3),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50750C.pdf
dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0057 dudit bourgmestre au profit de Madame (A),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51018C.pdf
immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), épouse (B), demeurant à L-et de Madame (C), épouse (D), demeurant à L-dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47930.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En date du 7 juin 2022, Monsieur (B
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48025.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 10 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bourscheid, ayant sa maison communale à L-9140 Bourscheid, 1, Schlasswee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;représentée aux fins de la présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51454.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière de permis de construirePar courrier de son mandataire du 18 juillet 2023, Madame (A) fit introduire une réclamation contre l’octroi projeté par le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après « le bourgmestre », de l’autorisation sollicitée.autorisation accordée le 30 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47028.pdf
Lors de sa séance publique du 5 février 2021, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du projet d’aménagement général et, d’autre part, adopta ledit projet.Lors de sa séance du 4 août 2021, la commission d’aménagement émit son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre tout en proposant de déclarer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46954.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46954 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47460+47517+47473.pdf
en présence de Madame D, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation de bâtir n°... délivrée par le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en date du 01 avril 2022 « pour la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47985.pdf
pour le compte de la société à responsabilité limitée “A” S. à r.l. dedécision de la ministre de l’Intérieur du 15.6.2022, référence M... portant approbation de la délibération du conseil communal du 28 février 2022, portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «en vue de l’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47806.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en présence de la société civile immobilière ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________une autorisation de bâtir ... délivrée en date du 23 mai 2022 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47498.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47303.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de permis de construirela décision de la ministre de l’Environnement du 19 janvier 2022 concernant son refus d’autoriser ex-post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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