Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 6 juillet 2007, le ministre

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

Vu l’avis de rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 9 février 2015.Vu le courrier de Maître Guy Thomas adressé au tribunal administratif par télécopie en date du 2 mars 2015 informant le tribunal qu’il ne dispose plus d’un mandat de la part de de Monsieur ..... dans cette affaire.Sûr de votre engagement personnel dans votre démarche d’

complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L. 5.05.06) ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________France), toutes de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ..... (Macédoine) et de son épouse Madame..... -..... , née leà ..... , tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àPar décision du 30 octobre 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreannulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En raison de leur peur que ..... ne mette ses menaces à exécution

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àLes déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 19 mai 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 29 novembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement au nom de la société à responsabilité limitée BBB ;En date du 11 juillet 2012,

de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant le refus de délivrance d’une autorisation d’établissement à la société à responsabilité limitée BBB.de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant

Luxembourg), tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble àintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul ;

France) tous les deux de nationalité française et demeurant ensemble àPar voie de conséquence, j'envisage dès lors de révoquer votre droit de séjour ainsi que celui de votre enfant mineur précité conformément à l'article 24 de la même loi.Vous êtes priée de présenter vos observations dans un délai de huit jours à partir de la notification de la présente.

A l’encontre de la décision du conseil communal du 5 décembre 2008, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., désignés ci-après par « les consorts .....propriétaires de différents terrains sis sur le territoire de la commune de ....., firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.En effet, le reclassement projeté