Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22135.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailPar courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21707.pdf
tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21933.pdf
LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22021.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wormeldangetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22020.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22019.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21615.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mertert en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Mertert en date du 7 avril 2006 « autorisant la réalisation d’une toiture vitrée au-dessus de la terrasse existante de sa maison sur base d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21464.pdf
autorisation de transformer à XXX, sur un fond inscrit au cadastre de la Ville de XXX, section XXX, sous le numéro XXX, un hall de stockage existant et d’y exploiter une salle de spectacle modulaire (dancing) pouvant accueillir au maximum 1780 personnes et les éléments accessoires et connexes (chantier de construction (transformation), parking privé aérien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19575a.pdf
Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord, établi à L-9359 Bleesbrück, ci-après désigné par le « SIDEN », l’autorisation d’installer et d’exploiter àEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20691.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 57/05 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2005, autorisant la société à responsabilité limitée B. S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24354.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Unité centrale de Police de l’aéroport de Luxembourg du 10 avril 2008 refusant d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg ;Suite à un recours introduit par Monsieur ... devant la commission spéciale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20501.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20502.pdf
tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20478.pdf
en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de Saeul à Madame Xxx et à Madame XXX portant sur la « construction d’un immeuble d’appartements à Saeul, 1, route d’Arlon »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20759.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17698.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoirede
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20416.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Skopje (Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18725.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17211.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;Vu l'exploit de l'huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19643.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... ... , ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ... , ... en matière de permis de construiretendant à prononcer le sursis à exécution de l’autorisation délivrée le 27 novembre 2004 par le bourgmestre de la commune de ... à Monsieur ... ... , demeurant à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 20
- Page 21
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- ...
- Page suivante