Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de

de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BEn sa qualité de propriétaire de terrains situés à Niederfeulen, la société anonyme ..., dénommée ci-après « la société ...décida, lors d’une réunion de son

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BL’aliénation de terrains sur lesquels a débuté la construction d’un immeuble ne donne pas droit à l’exemption de 25%Par lettre de son mandataire du 18 janvier 2007, la société S. sollicita du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------collecteur de liaison et de conduite de raccordement entre Eschdorf et Heiderscheidergrund et plus particulièrement quant aux dépenses relatives aux lots 8.5, 8.6, 8.8,et 8.9 du projet, ainsi que d’une

contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 24 novembre 2006 accordant une autorisation de construire à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-portant sur la transformation et l’agrandissement de leur

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailPar courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deVu

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wormeldangetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mertert en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Mertert en date du 7 avril 2006 « autorisant la réalisation d’une toiture vitrée au-dessus de la terrasse existante de sa maison sur base d’un

autorisation de transformer à XXX, sur un fond inscrit au cadastre de la Ville de XXX, section XXX, sous le numéro XXX, un hall de stockage existant et d’y exploiter une salle de spectacle modulaire (dancing) pouvant accueillir au maximum 1780 personnes et les éléments accessoires et connexes (chantier de construction (transformation), parking privé aérien

Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord, établi à L-9359 Bleesbrück, ci-après désigné par le « SIDEN », l’autorisation d’installer et d’exploiter àEn

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 57/05 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2005, autorisant la société à responsabilité limitée B. S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Unité centrale de Police de l’aéroport de Luxembourg du 10 avril 2008 refusant d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg ;Suite à un recours introduit par Monsieur ... devant la commission spéciale

tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’

en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de Saeul à Madame Xxx et à Madame XXX portant sur la « construction d’un immeuble d’appartements à Saeul, 1, route d’Arlon »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande