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31435.pdf
refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l’arrêté de fermeture du chantier ;Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30639.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de bâtir, portant le numéro 21681, délivrée par le bourgmestre de la Ville de Differdange, en date du 2 novembre 2011 à Monsieur ..., demeurant à L-..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32609C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30741.pdf
à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30678.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en présence de la société civile ..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-En date des 7 novembre 2008 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32210C.pdf
l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale deVu la note de plaidoiries déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28589a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28589.pdf
contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxPar lettre recommandée de son mandataire, la société ... informa le ministre de la Culture qu’elle s’opposerait à la proposition de classement prévisée.Le 28 février 2011, le Conseil de Gouvernement prit un arrêté de classement définitif, lequel fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29956.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreCe projet fut confié au bureau d’architectes ...qui eut pour mission d’élaborer un avantprojet, de préparer la demande d’autorisation de construire et de prendre contact avec les autorités compétentes.Par courrier recommandé du 2 août 2010, la ministre informa la société à responsabilité limitée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28956.pdf
portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP une première demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société civile immobilière ...en date des 18 et 30 juillet 2003 et une première autorisation de bâtir n° 517.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31933C-31941C.pdf
en matière de permis de construirele permis de construire n° ... délivré le 15 septembre 2011 par le bourgmestre de la Ville de ... aux époux ...Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé le 18 mars 2013;Le 15 septembre 2011, le bourgmestre de la Ville de ... accorda aux époux ... ... et ... ... l'autorisation de construire (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29649.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28990.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;adressèrent le 29 juillet 2009 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30750C.pdf
en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... et de la commune de ...Zone Artisanale et Commerciale ..., l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à ... et inscrit au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numérosune « centrale de production d’énergie », tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29042.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construireet ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28667.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30143C-30157C.pdf
tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-dit «ladite autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28673.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27624.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroEn cas de rigueur, mais sous réserve de la sauvegarde des intérêts privés, une autorisation de bâtir dérogeant aux dispositions ci-dessus concernant les reculs sur les limites peut être accordée exceptionnellement sous les critères suivants :introduisirent une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29916C.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... ..., Luxembourg, en matière de permis de construiredes deux antennes de radiocommunication implantées par Monsieur ... ... sur sa propriété ;Parallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre afin d’obtenir copie des différentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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