Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été mis en garde par le service technique de la commune de Frisange qu’il était en train de réaliser sur ledit terrain des travaux de construction extérieurs sans être en possession d’une autorisation de construire, Monsieur B introduisit en date du 3 septembre 2018 deux demandes séparées en vue de l’autorisation pour les travaux suivants :En ce

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 26 août 2019 suite à un recours gracieux du 21 mars 2019 et confirmant une décision de refus du 17 janvier 2019 de délivrer une autorisation « pour la restauration d’un abri de jardin » inscrit au

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont

Par un courrier réceptionnée le 26 mars 2019, Monsieur ... fit saisir le Conseil de la concurrence par l’intermédiaire de son litismandataire d'une plainte sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

Par un courrier du 29 mars 2019, Madame ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des Permissions de voirie, l’autorisation de mettre en place un portal coulissant opaque et une clôture aux abords du chemin repris (CR) 148 àadressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le ministre de la Mobilité et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel déposé au greffe du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Comme vous seriez entré dans l'enceinte de l'« unité des blindés » sans autorisation en février 2016, vous auriez été arrêté,

De ce fait, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure d'intervenir à l'heure actuelle.de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Procola contre Luxembourg, indispensable afin de garantir le droit à un procès équitable, tel que consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez franchi irrégulièrement la frontière maltaise en date du 13 janvier 2020 et que vous avez introduit deux demandes de protection internationale à Malte en date du 10 mars 2020.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresLa comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit deux demandes de protection internationale, dont une en Italie en date du 3 août 2017 et une en Espagne en date du 14 mars 2018.Afin de faciliter le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de port d’armes du 2 juillet 2018;Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », révoqua l’autorisation de port d’

raison de sa qualité d’administrateur-délégué à la gestion technique de la société anonyme ..., en abrégé ..., ci-après désignée par « la société ...».à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Il résulte de la publication au Mémorial C n°Il résulte de la publication au Mémorial C n°individuelle de l'administrateur-délégué à la gestion

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Niederanven à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à la demande d’autorisation de démolition d’une grange située sur un terrain sisPar courrier recommandé du 10 janvier

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

tendant à la réformation 1) de la décision du 4 juin 2020 de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de maintenir le refus de communication du document intitulé Memorandum of Understanding signé entre l’Etat, la commune de Bissen et l’entreprise ..., et 2) du silence conservé par la commune de Bissen pendant un délai d’un mois à compter l’avis du 4 mai 2020 de

Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement àLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 janvier 2018.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.Aux termes de l’article 2 point f de la

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :

Vu la requête inscrite sous le numéro 43295 du rôle et déposée en date du 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce

inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg, section ... de ..., sous le numéro ...17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 ».Par le biais de ce même courrier, Monsieur ... fut invité à faire connaître au ministre dans un délai