Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par Madame ... et Monsieur ..., ..., contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construirebourgmestre de la commune de Kopstal intervenue suite à une demande d’autorisation ded’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’autorisation de

contre une décision du bourgmestre de ... du 20 août 2010 autorisant l’appelant à construire un immeuble industriel, commercial et administratif à ...,Le 28 novembre 2007, le bourgmestre délivra à Monsieur ... une autorisation de morceler les terrains inscrits au cadastre de ..., ancienne commune d’..., sectiond’une demande en obtention d’une autorisation de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construired’une décision implicite de rejet de Monsieur le bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d'autorisation de construire d'une maison individuelle, à ..., rue ..., lot n° ... introduite en date du 17 novembre 2010 ;d’une décision implicite de

S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ..., une autorisation de construire une maison unifamiliale sise à Hoscheid-..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Dans la mesure où ni la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004», ni aucune autre disposition

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la

le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ... et de Madame ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________ainsi que de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’

nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux;et transitant sur le territoire de la commune de ..., introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,

En date du 16 octobre 2009, Monsieur ... introduisit, auprès du bourgmestre de la commune de Remich, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention de deux autorisations de construire pour la construction de quatre maisons sur une parcelle sise àLe 5 novembre 2009 le bourgmestre émit les deux autorisations de construire requises, autorisations qui

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXXen présence de la société à responsabilité limitée XXX XXX XXX, XXX en matière de permis de construiresursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une

Par lettre du 29 avril 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent, par le biais du bureau d’architecture ..., auprès de la commune de Weiler-la-Tour une demande en obtention d’une autorisation de construire une maison d’habitation sur des fonds sis àPar un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierde l’administration des Contributions directes et portant le numéro de dossierVu l’exploit de l’huissier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit

avoir négligé sérieusement ses devoirs et pour s’être absenté de son service sans autorisation.Elle fait en outre valoir que le demandeur aurait répondu au commissaire du gouvernement de manière lucide à travers divers courriers, qu’il aurait consulté son syndicat, qu’il aurait été assisté d’un avocat, que le dossier aurait été à la disposition de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 août 2010 portant autorisation à Monsieur ... de construire un immeuble résidentiel, commercial et administratif à

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société

L’autorisation porte plus particulièrement sur une exploitation agricole comprenant - parties existantes et parties à créer regroupées - les étables suivantes :une étable pouvant abriter 800 chèvres laitières - une extension de la prédite étable pouvant abriter 300 chèvres laitières et 480 jeunes chèvres d’élevage - un passage couvert entre les deux étables

Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX, XXX, contre quatre décisions du bourgmestre de la commune de XXX,en matière de permis de construire. ______________________________________________________________________Vu la requête déposée le 2 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit