Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,

En date du 16 octobre 2009, Monsieur ... introduisit, auprès du bourgmestre de la commune de Remich, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention de deux autorisations de construire pour la construction de quatre maisons sur une parcelle sise àLe 5 novembre 2009 le bourgmestre émit les deux autorisations de construire requises, autorisations qui

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXXen présence de la société à responsabilité limitée XXX XXX XXX, XXX en matière de permis de construiresursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une

Par lettre du 29 avril 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent, par le biais du bureau d’architecture ..., auprès de la commune de Weiler-la-Tour une demande en obtention d’une autorisation de construire une maison d’habitation sur des fonds sis àPar un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierde l’administration des Contributions directes et portant le numéro de dossierVu l’exploit de l’huissier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2011, portant signification du prédit

avoir négligé sérieusement ses devoirs et pour s’être absenté de son service sans autorisation.Elle fait en outre valoir que le demandeur aurait répondu au commissaire du gouvernement de manière lucide à travers divers courriers, qu’il aurait consulté son syndicat, qu’il aurait été assisté d’un avocat, que le dossier aurait été à la disposition de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 août 2010 portant autorisation à Monsieur ... de construire un immeuble résidentiel, commercial et administratif à

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société

L’autorisation porte plus particulièrement sur une exploitation agricole comprenant - parties existantes et parties à créer regroupées - les étables suivantes :une étable pouvant abriter 800 chèvres laitières - une extension de la prédite étable pouvant abriter 300 chèvres laitières et 480 jeunes chèvres d’élevage - un passage couvert entre les deux étables

Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX, XXX, contre quatre décisions du bourgmestre de la commune de XXX,en matière de permis de construire. ______________________________________________________________________Vu la requête déposée le 2 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25 octobre 2010 rejetant une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de

nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;France) et transitant sur le territoire de la commune de Sanem, introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la Ville de Sanem, ci-après « le

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitivedu

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régioninscrite au registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 18 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Lors de sa

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construire. ______________________________________________________________________Vu la requête déposée le XXX XXX au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ________________________________________________________________________pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2008, émis le 27 mai 2010 ;Vu les

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;mandataires de la demanderesse et des fonds d’investissement ..., ... et ..., ainsi que de la société ...Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern en sa maison communale sise à L-5310 Contern, place de la Mairie 4 ;Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de