Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, tenant à des craintes de persécution que le demandeur invoque de la part de la police de son pays et d’une association « Shaman Bah Association », pour avoir fait partie d’un « groupe de protection » nommé « Bakassi Boys », entretemps dissous et auquel serait imputé le décès d’une

Le jugement a retenu plusieurs incohérences dans le récit du demandeur d’asile.justifier l’asile sollicité, que les faits invoqués émanant de personnes autres que l’autorité en place, le demandeur n’aurait pas établi avoir vainement recherché la protection de cette autorité et qu’il ne résulterait pas des éléments du dossier qu’une fuite interne aurait été

négligeable au Maroc et que son arrivée au Luxembourg fut précédée de surcroît par un séjour excédant pour le moins quelques semaines en France, de sorte qu’il aurait disposé de multiples possibilités de solliciter l’asile si cette demande devait réellement s’imposer compte tenu de sa situation.Considérant que l’acte d’appel omet de préciser en quoi le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Par ailleurs, et dans la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.ladite Convention et dont

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à des persécutions qu’il aurait subies en son pays du fait d’avoir dénoncé des actes de violence entre deux « cultes universitaires » et d’avoir de ce fait fait l’objet de vengeances, le tribunal ayant qualifié les faits décrits comme relevant de la criminalité de droit

Il fut entendu en date des 4 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Il fut entendu en outre le 11 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Il fut encore entendu en dates des 1er et 6 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 novembre 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut encore entendu en dates des 24 mai et 14 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fait état de menaces de la part du groupe « Black Axe Confraternity » et demande encore l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur ... fut entendu en date des 27 juin et 12 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Elle demande encore à voir appliquer à son cas la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut entendu en dates des 4 et 16 septembre, ainsi que 3 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Monsieur ... et Madame ... furent entendus le 6 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile tandis que MadameL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Le jugement a retenu que les faits invoqués par le demandeur d’asile tenant à des difficultés qu’il aurait rencontrées à l’égard de sa famille adoptive du fait d’avoir refusé de se convertir à la religion de celle-ci et à ce qu’il aurait été de manière innocente emprisonné sous l’inculpation de détention d’arme ne sont pas de nature à justifier une demande d