Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu’elle risquerait d’être victime en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Madame ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’ils risqueraient d’être victimes en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, les consorts ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de la

Par une décision du 8 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta comme non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 21 février 2023, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de report à l’éloignement

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024

le jugement rendu le 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 novembre 2023 (n° 47518 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu

Madame, vous indiquez ne pas vouloir vous rendre en Espagne, parce que les droits de l'homme seraient mieux respectés au Luxembourg et les procédures d'asile y seraient trop longues.Elle soutient que l’Espagne connaîtrait des défaillances systémiques dans les conditions matérielles d’accueil et dans la procédure d’asile en général.la surpopulation, que la

En droit, le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu'il existerait, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale, de nature à entraîner un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'

Les possibilités légales pour le ministre de ne pas procéder au transfert d’un demandeur de protection internationale et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Il cite, dans ce contexte, un extrait d’un rapport de l’Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report Belgium » de 2023, ci-après désigné par le « rapport AIDA », et se réfère encore à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13Les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3,

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

Elle explique que la communication représenterait un élément capital pour le demandeur d’asile qui se trouverait dans une situation de grande précarité de l’information qui serait souvent due à une méconnaissance des languesavec le demandeur d’asile, de l’informer, de le nommer, de le représenter et de le catégoriser pendant la phase d’accueil aurait de

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

ivoirienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 juin 2024 de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande del’

Il se réfère encore, à cet égard, à un rapport de l’« Asylum Information Database » (« AIDA ») de 2023, intitulé « Country Report : Belgium », ainsi qu’à une lettre de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe envoyée au secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration en date du 13 décembre 2022, à deux articles de presse des 3 août et

l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditionsA cet égard, le tribunal est tout d’abord amené à rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur soulève l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III,