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50257C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 27 février 2024 (n° 49515a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50479.pdf
A cet égard, le soussigné précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50466.pdf
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50450.pdf
que le demandeur est actuellement majeur, c’est manifestement à tort que le demandeur fait plaider qu’il serait persécuté en Guinée en raison de son appartenance au groupe social des « mineurs non accompagnés », alors que ledit concept ne vient à exister qu’une fois le demandeur arrivé sur sa terre d’asile, et non pas déjà dans son pays d’origine7.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48197.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48705.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)leurs enfants mineurs, ..., née le ... à ... (Angola) et ..., né le ... à ... (Angola), ayant tous la double nationalité angolaise et brésilienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50423.pdf
Le demandeur se prévaut ensuite d’un article de l’organisation non-gouvernementale « Human Rights Watch » du 3 mai 2023 intitulé « Croatie : Refoulements réguliers et violents à la frontière – L’UE ferme les yeux sur la brutalité routinière envers les migrants et les demandeurs d’asile » et conclut qu’il en résulterait que les autorités croates adopteraient,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48940.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Inde) et ..., né le ... à ... (Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49566C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché le 29 septembre 2023 (n° 46860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49612C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 26 septembre 2023 (n° 46927 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50417.pdf
copine aurait pris fin tout en précisant que « Je ne suis pas venu ici au Luxembourg ou en Europe pour faire ma demande d’asile » (p. 3 du rapport d’entretien).sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49159.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50089C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2024 (n° 48499 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationaleLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50080C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2024 (n° 48603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48252.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48261.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50376.pdf
résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;européenne des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50358.pdf
Par arrêté du 4 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à ... jusqu’au 22 décembre 2023.En France, sa demande de protection internationale aurait été rejetée, de même que son recours introduit auprès de la Cour nationale du droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50422.pdf
Force est en effet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d'asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d'être persécuté du fait de l'un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou de risquer de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50385.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;communiqué
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- Chambre : 4
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