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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour ;protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 19 novembre 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire luxembourgeois, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour ensemble la décision confirmative du 28 avril 2014 rendue sur recours gracieux du 24 avril 2014 ;Le 18 octobre 2011, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. partant, par réformation du jugement du 8 octobre 2014, annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2013 et renvoie le dossier devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement compétent ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Appel formé par les époux ... et ... ...-... et consorts, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 20 août 2014 (n° 34316 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourdemeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En date du 24 septembre 2009, le ministre informa le litismandataire de Monsieur... de ce qu’il était d’accord à prolonger la tolérance provisoire lui accordée, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », « en raison de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2014, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 3 ans, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 35433 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde nationalité marocaine, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde quant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34640C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 27 mai 2014, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour et d’ordre de quitter le territoirerétention administrative au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 25 septembre 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement en charge des demandes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. désignés ci-après par les « consorts...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. territoire endéans un délai d’un mois et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Monsieur XXX et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleordonner une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, sinon en réformation, inscrit sous le numéro 35188

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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