Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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765 résultat(s) trouvé(s)
  1. partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement en charge des demandes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. désignés ci-après par les « consorts...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. territoire endéans un délai d’un mois et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Monsieur XXX et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleordonner une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, sinon en réformation, inscrit sous le numéro 35188

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare justifié, partant annule les décisions du 24 mai 2013 et 1er juillet 2013 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement en charge de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersinstituer un sursis à exécution contre une décision implicite prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, « parvenue à la connaissance du litismandataire du requérant le 5 mai en même temps que l’ensemble administratif » par laquelle il aurait décidé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourmesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2014, portant refus de délivrance d’un permis de séjour dans son chef, un recours en annulation, dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 33414,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourau Kosovo, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant en l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilerapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014 portantPar décision du 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsdécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014 portant retrait du droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilerapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portantPar décision du 29 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Madame ... ... ... est originaire du Togo et a introduit en date du 21 novembre 2006 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès de l’autorité compétente du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois.Permettez-moi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Madame ... ... est originaire du Togo et a introduit en date du 21 novembre 2006 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès de l’autorité compétente du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois.Permettez-moi tout d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourIl résulte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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