Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’Par

renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier ;

au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..... ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

au fond, le déclare justifié, partant annule les décisions du 24 mai 2013 et 1er juillet 2013 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que l’ordre de quitter le territoire y inclus et renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement en charge de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersinstituer un sursis à exécution contre une décision implicite prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, « parvenue à la connaissance du litismandataire du requérant le 5 mai en même temps que l’ensemble administratif » par laquelle il aurait décidé de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourmesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2014, portant refus de délivrance d’un permis de séjour dans son chef, un recours en annulation, dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 33414,

renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourau Kosovo, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant en l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de

22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilerapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014 portantPar décision du 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsdécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014 portant retrait du droit

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilerapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portantPar décision du 29 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourIl résulte de

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

1 loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Les demandeurs donnent encore à considérer que la jurisprudence citée par le délégué du gouvernement serait sans pertinence, ni fondement en l’espèce, puisque cet arrêt concernerait la question de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile lorsqu’un demandeur d’asile, qui serait mineur étranger non accompagné dont aucun membre de

Le 13 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En tant que demandeur d'asile, votre mandant aurait eu la

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.3 loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 29 juillet 2009.Dès lors votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le demandeur explique que,