Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs se réfèrent d’abord à l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’aux articles 3 (1) et 20 (5) du règlement Dublin III, pour soutenir que dans la mesure où ils auraient déjà déposé des demandes de protection internationale en Croatie avant l’introduction de leurs demandes d’asile au Luxembourg, ce serait a priori à juste

l’attestation de demande d'asile française.

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.En ce qui concerne la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

Par ailleurs, permettez-moi de relever que chaque Etat membre, y compris la Hongrie en mai 2023, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », dans lequel des informationsEn

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En droit, la demanderesse conclut, en premier lieu, à une violation de l’

de nationalité burkinabé, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant, suivant le dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de lede

Vu l’arrêté du 13 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Il y a ensuite lieu de relever que la demanderesse ne conteste ni cette compétence de principe des autorités polonaises ni, par conséquent, l’incompétence de principe des autorités luxembourgeoises, mais invoque, en substance, l’existence,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2024 (n° 47661 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar

Elle soutient que la Pologne connaîtrait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile.Elle cite dans ce contexte le commissaire de l’Union européenne en charge des droits de l’Homme ainsi que le commissaire polonais aux droits de l’Homme ayant dénoncé « une pratique répétée et systématique consistant à renvoyer les migrants et les demandeurs d’

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/1154, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, Monsieur ... soulève l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III,

En droit, la demanderesse conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu’elle risquerait d’être victime en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Madame ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’ils risqueraient d’être victimes en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, les consorts ... s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de la

Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50907, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 31 juillet 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 2 avril 2024 pris par