Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schieren, en matière d'urbanismeVu le requête en abréviation des délais déposée le 2 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ...Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 16 juin 2015 ;En date du 18 décembre 2012, Monsieur ...

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de

5) Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune prévoit des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques découlant de la législation concernant l'aménagement du territoire ainsi que des zones de risques naturels prévisibles.2.- Tout fonds classé à

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 37357C Inscrit le : 29 décembre 20152015 (no 35021 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision prise par le bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière d’urbanismePar courrier du 7 juin 2013, Monsieur ... ... adressa ses observations et objections relativement à ce projet de construction

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Numéro 37168C du rôle Inscrit le 13 novembre 2015 _______________________________________________________________________du 7 octobre 2015 (n° 34592 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décisiondu bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en

conformément aux prescrits légaux », un projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le PDSP aurait été déposé à sa maison communale au courant du mois de juin 2014, dont l’article 23 (2) disposerait comme suit : « Toute construction nouvelle ou agrandissement d’une construction existante affectant de manière significative l’intégrité de l’espace

N° 37644 du rôle Inscrit le 9 mars 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 37644 du rôle et déposée le 9 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35488 du rôle Inscrit le 20 novembre 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Numéro 37151C du rôle Inscrit le 9 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureLuxembourg du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle), ayant déclaré non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36671 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralsur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35540 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par décision du 13 mai 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35538 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014confirmative de refus du même ministre du 29 octobre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35284 du rôle Inscrit le 9 octobre 2014En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par décision

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en présence de Monsieur ...et de Madame ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.En effet, la construction litigieuse est à peine perceptible à ras le sol, l’impact visuel augmentant cependant au fur et à mesure, soit