Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37644 du rôle Inscrit le 9 mars 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 37644 du rôle et déposée le 9 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35488 du rôle Inscrit le 20 novembre 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Numéro 37151C du rôle Inscrit le 9 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureLuxembourg du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle), ayant déclaré non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36671 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralsur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35540 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par décision du 13 mai 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35538 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014confirmative de refus du même ministre du 29 octobre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35284 du rôle Inscrit le 9 octobre 2014En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par décision

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en présence de Monsieur ...et de Madame ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.En effet, la construction litigieuse est à peine perceptible à ras le sol, l’impact visuel augmentant cependant au fur et à mesure, soit

contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzetteabriter des bureaux, vestiaires et pièces administratives, ainsi qu’une partie sur un seul niveau destinée à accueillir le parc automobile de la société.Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

N° 37082 du rôle Inscrit le 26 octobre 2015Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que l’administration communale de Kopstal publia en date du 9 avril 2015 un avis informant le public du dépôt d’un projet d’aménagement particulier (« PAP

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu l’ordonnance du 17 octobre 2014 autorisant les parties intervenantes, à savoir Madame ... et Monsieur ..., à intervenir volontairement dans l’affaire principale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34710 du rôle Inscrit le 17 juin 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 34710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2014 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu l’avis du tribunal administratif émis le 29 juin 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En date du 15 novembre 2013, Monsieur ... adressa au ministère du

N° 36753 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 36753 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de

N° 36754 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-Vu la requête, inscrite sous le numéro 36754 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de