Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35540 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par décision du 13 mai 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35538 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014confirmative de refus du même ministre du 29 octobre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35284 du rôle Inscrit le 9 octobre 2014En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par décision

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange en présence de Monsieur ...et de Madame ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.En effet, la construction litigieuse est à peine perceptible à ras le sol, l’impact visuel augmentant cependant au fur et à mesure, soit

contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzetteabriter des bureaux, vestiaires et pièces administratives, ainsi qu’une partie sur un seul niveau destinée à accueillir le parc automobile de la société.Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

N° 37082 du rôle Inscrit le 26 octobre 2015Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que l’administration communale de Kopstal publia en date du 9 avril 2015 un avis informant le public du dépôt d’un projet d’aménagement particulier (« PAP

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu l’ordonnance du 17 octobre 2014 autorisant les parties intervenantes, à savoir Madame ... et Monsieur ..., à intervenir volontairement dans l’affaire principale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34710 du rôle Inscrit le 17 juin 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 34710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2014 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu l’avis du tribunal administratif émis le 29 juin 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En date du 15 novembre 2013, Monsieur ... adressa au ministère du

N° 36753 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 36753 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de

N° 36754 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-Vu la requête, inscrite sous le numéro 36754 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°34586 du rôle Inscrit le 23 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2014 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 ;Par décision du 6

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à lacommunes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’

Il en est de même des nuisances acoustiques mises en avant, celles-ci semblant à tout le moins résulter de l’activité des ouvriers procédant à la construction de la serre, respectivement aux travaux de voirie entrepris par la Ville d’Esch-sur-Alzette, la culture maraîchère sous serre étant a priori une activité silencieuse, abstraction faite de l’utilisation