Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 41575 du rôle Inscrit le 13 août 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41575

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 41491 du rôle Inscrit le 24 juillet 2018tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 41466 du rôle Inscrit le 20 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 41466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2018 par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 41502 du rôle Inscrit le 25 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK

Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41322 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

N° 40692 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 39045 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des photos de la tombe de votre mère adoptive.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Numéro 39757 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Elles furent entendues le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de leur demande de protection internationale.Elles furent

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Rappelons à cet égard que l'