Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47641 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47641 Inscrit le 4 juillet 2022contre une décision du ministre de la Fonction publiqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2024, Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL s’étant excusés.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47613 du rôle Inscrit le 30 juin 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C2R Ville

N° 47584 du rôle Inscrit le 22 juin 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

N° 44791 du rôle Inscrit le 4 août 2020En date du 21 septembre 2001, Madame ... introduisit auprès des autorités ministérielles compétentes une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En date du 5 juillet 2003, Madame ... introduisit une demande de

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

N° 47511 du rôle Inscrit le 3 juin 2022Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47544 du rôle Inscrit le 10 juin 2022Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47544 du rôle et déposée le 10 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44724 du rôle Inscrit le 24 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise

N° 47403 du rôle Inscrit le 5 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46086 du rôle Inscrit le 4 juin 2021Audience publique du 23 mai 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 46086 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45494 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Syrie), contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45494 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45469 du rôle Inscrit le 5 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 45469 du rôle et déposée le 5 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45474 du rôle Inscrit le 6 janvier 2021Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

N° 45495 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47264 du rôle Inscrit le 1er avril 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44489 du rôle Inscrit le 29 mai 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »

N° 47228 du rôle Inscrit le 23 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47228 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline

Numéro du rôle: 46806C ECLI:LU:CADM:2022:46806 Inscrit le 20 décembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2021n° 44144 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2019, Monsieur A et Madame B, accompagnés de leur enfants mineurs C et D, ci-après dénommés « les consorts A », introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois,