Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 2 août 2010, la CNAP informa la BCEE que le médecin-conseil du Contrôle médical de la Sécurité sociale, lors de l’examen médical du 22 juillet 2010, était arrivé à la conclusion que Monsieur ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1er de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par une lettre du 17 août 2010,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29906 du rôle Inscrit le 27 février 2012Recours formé par Madame ..., ... contre une décision du ministre de l’Education nationaleVu la requête inscrite sous le numéro 29906 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 février 2012 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre une décision du Conseil de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du directeur général de la Police Grand-ducale et contre deux décisionsdu ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...,précité du 6 juillet 2011, sinon de la décision implicite de refus de nomination de Monsieur

Numéro 30971C du rôle Inscrit le 30 juillet 2012Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2012 (n° 29070 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la

Numéro 30546C du rôle Inscrit le 7 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2012 (n° 28817 du rôle) en matière de détachementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30546C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

En date du 1er décembre 1990, Monsieur ... entra dans la Police grand-ducale dans la carrière de l’inspecteur de police.Après avoir poursuivi des études à l’Ecole Nationale des Officiers de la Police fédérale belge, Monsieur ... fut nommé, par arrêté grand-ducal du 27 février 2011, au grade de commissaire principal à partir du 1er mars 2011 et fut placé hors

de la Police grand-ducale affecté au commissariat de proximité de ..., la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 3 mars 2010

N° 26009 du rôle Inscrit le 24 août 2009Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;La Commission des pensions décida partant de surseoir à unePar une nouvelle décision du 8 décembre 2008, la Commission des pensions, au vu du nouveau rapport médical du médecin de contrôle du 19 septembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29571 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012tendant à l’annulation d’une décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 25 juillet 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute de traitement de base, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 29070 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stageconfirmative du

Numéro du rôle : 29647C Inscrit le 23 décembre 2011un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2011 (n° 27609 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision dudirecteur régional de la circonscription de ... de la Police grand-ducale en matière de détachementdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27638 du rôle Inscrit le 12 janvier 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotionVu la requête inscrite sous le numéro 27638 du rôle et déposée le 12 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29238 du rôle Inscrit le 6 octobre 2011contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatEn date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28890 du rôle Inscrit le 26 juillet 2011contre une décision du directeur de l’administration des douanes et accisesEn date du 3 janvier 2011, Monsieur ..., lieutenant des douanes et accises, fut affecté par le directeur de l’administration des douanes et accises, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28181 du rôle Inscrit le 23 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 28755 du rôle Inscrit le 17 juin 2011contre une « décision » du directeur général de la Police grand-ducale et contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du directeur général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28688 du rôle Inscrit le 1er juin 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionPar arrêté du 3 août 2009 du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ... fut admis au stage dans la carrière inférieure de l’artisan-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;En date du 16 juillet 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le