Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41263 du rôle Inscrit le 12 juin 2018Il ressort des déclarations des parties que par courrier du 18 mai 2017, la demanderesse formula ses objections à l’égard de l’imposition envisagée.Par courrier du 6 juillet 2017, la société ... demanda au bureau d’imposition le redressement des bulletins d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41572 du rôle Inscrit le 10 août 2018Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43109 du rôle Inscrit le 12 juin 2019En date du 5 janvier 2016, ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Ministère des Affaires étrangères et européennes du 18 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre

En droit, et en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », le demandeur fait valoir que dès lors que la personne concernée, quelle que soit sa nationalité, est membre de la famille d’un citoyen de l’Union et qu’elleIl serait,

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...Par transmis du 7 octobre 2013, le directeur général pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41392 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 ;Par courrier du 2 novembre 2017, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41719 du rôle Inscrit le 18 septembre 2018contre une décision du directeur général POST Luxembourg en matière de résiliation du contrat de travailVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41780 du rôle, rejetant la demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41436 du rôle Inscrit le 16 juillet 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40580 du rôle Inscrit le 8 janvier 2018des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40807 du rôle Inscrit le 22 février 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudésigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12 octobre 2016 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu pour les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41373 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42580 du rôle Inscrit le 1er avril 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41353 du rôle Inscrit le 27 juin 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduirePar courrier recommandé du 27 février 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42040a du rôle Inscrit le 30 novembre 2018respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42040 du rôle Inscrit le 30 novembre 2018respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers, de la Police Grand-Ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la