Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018Par

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41715 du rôle Inscrit le 18 septembre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH ;En date du 20 juillet 2018, le ministre s’adressa à Monsieur ... dans les termes suivants :des faits suivants qui sont contraires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42175 du rôle Inscrit le 28 décembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 42048 du rôle Inscrit le 3 décembre 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiretendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 41581 du rôle Inscrit le 14 août 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 octobre 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41894 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40764 du rôle Inscrit le 12 février 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresPar un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende deLe ministre du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, les consorts ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41518 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., chef du commissariat de proximité de ..., et ce, dans le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41683 du rôle Inscrit le 7 septembre 2018Audience publique du 25 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41683 du

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale,Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirexécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41263 du rôle Inscrit le 12 juin 2018Il ressort des déclarations des parties que par courrier du 18 mai 2017, la demanderesse formula ses objections à l’égard de l’imposition envisagée.Par courrier du 6 juillet 2017, la société ... demanda au bureau d’imposition le redressement des bulletins d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41572 du rôle Inscrit le 10 août 2018Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43109 du rôle Inscrit le 12 juin 2019En date du 5 janvier 2016, ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Ministère des Affaires étrangères et européennes du 18 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre