Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de

N° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Audience publique du 14 décembre 2017contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu la

N° 40439 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6

N° 38810 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Audience publique du 11 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2017 ;Par courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

N° 40371 du rôle Inscrit le 14 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux .......... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 38905 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2017 ;En date du 27 juin 2016, le

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37750 du rôle Inscrit le 4 avril 2016Audience publique du 16 novembre 2017contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

d’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir, matérialisée dans son courrier n° 83.250/CL du 02 mars 2016 concernant l’évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de l’article 6§3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relativeLe

Numéro 40267 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017Les déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40333 du rôle Inscrit le 2 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 40206 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18

N° 40239 du rôle Inscrit le 4 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 39015 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité

Numéro 40228 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

N° 40258 du rôle Inscrit le 10 octobre 2017Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle de sa fille mineure et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

N° 37688 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Hautcharage, en « secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal "» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que