Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39208 du rôle Inscrit le 7 mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2017 ;En date du 13 juillet 2016, et après avoir informé au préalable les contribuables en application

Numéro 40653 du rôle Inscrit le 19 janvier 2018Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40653 du rôle et déposée le 19

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionLes

N° 40508 du rôle Inscrit le 21 décembre 2017Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

N° 40487 du rôle Inscrit le 18 décembre 2017Audience publique du 11 janvier 2018Les déclarations de Monsieur...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Après avoir été appelée par le propriétaire du café,

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

N° 37094 du rôle Inscrit le 27 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue .....à Mondorf-les-Bains »Vu le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de

N° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Audience publique du 14 décembre 2017contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu la

N° 40439 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6

N° 38810 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Audience publique du 11 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2017 ;Par courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

N° 40371 du rôle Inscrit le 14 novembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux .......... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 38905 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2017 ;En date du 27 juin 2016, le

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37750 du rôle Inscrit le 4 avril 2016Audience publique du 16 novembre 2017contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

d’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir, matérialisée dans son courrier n° 83.250/CL du 02 mars 2016 concernant l’évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de l’article 6§3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relativeLe

Numéro 40267 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017Les déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40333 du rôle Inscrit le 2 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’