Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 50452C ECLI:LU:CADM:2024:50452contre un jugement du tribunal administratif du 29 mars 2024 (n° 46795 du rôle)commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, représentée par Maître Elisabeth ADAM, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) – SPF, établie et ayant

Numéro 50165C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50165contre un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2024 (nos 46325 et 46565 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de la Direction de l’Aviation civile en matière d’immatriculation d’aéronefsVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50165C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11

N° 47606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47606 Inscrit le 28 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L

Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... au motif qu’il ressortirait d’un rapport de

N° 49354 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49354 Inscrit le 25 août 2023Par décision du 9 décembre 2022, le ministre s’adressa au litismandataire de Madame (A) dans les termes suivants :En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 49398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49398 Inscrit le 8 septembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49398 du rôle et déposée le 8 septembre 2023 au greffe du tribunal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Numéro du rôle : 50591C ECLI:LU:CADM:2024:50591du 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers,

du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laLes

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant

Numéro du rôle: 51472C ECLI:LU:CADM:2024:51472contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 (n° 51415 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro (R1), daté du 9

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, je vous informe que la conclusion du contrat avec l’adjudicataire ne peut avoir lieu qu’après un délai d’au moins 10 jours à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et

N° 47478 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47478 Inscrit le 27 mai 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2022 ;Par décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionEn effet, à la suite du contrôle des

N° 47321 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47321 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 48185 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48185 Inscrit le 17 novembre 2022Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre

N° 50835 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50835 Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet