Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de

émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;une décision d’injonction en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonction émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R., je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le 30 juin 2019 le(s) document(s) et renseignement(s) suivant(s)Par un courrier recommandé avec accusé de réception de son litismandataire du 11

résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune leur aurait été accordée pour les années précédentes par leur ancien

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoit un recours en annulation contre la décision d’injonction adressée au détenteur des renseignements demandés, le tribunal est compétent

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Pour statuer ainsi, le tribunal, se référant à l’article 8, paragraphe (3), point 4. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après dénommée « la loi du 7 novembre 1996 », ainsi qu’au paragraphe 88, alinéas (1) à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoit un recours en annulation contre la décision d’injonction adressée au détenteur des renseignements demandés, le tribunal est compétent

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Considérant qu’

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Imposition suivant notre lettre du 26.11.2015 :Considérant qu’aux termes de l’article 45 alinéa 1er L.I.R., les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise constituent des dépenses d’exploitation

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ..., une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus tard, une astreinte d'un montant de 500 euros serait fixée à son égard ;Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la banque ..., une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant que les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leConsidérant de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;et la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

lors de la cession par l’appelant des obligations litigieuses sur base de l’article 97, alinéa (1), n° 9, LIR et non sur le fondement de l’article 97, alinéa (1), n° 3, LIR, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens et les