Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes firent droit en date du 19 juillet 2019.Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé par

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 21 septembre 2022, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa l’intéressé du fait que le Grand-Duché de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 8 joursTout manquement de votre part de vous y conformer risque de vous exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)tel que prévu à l’article 66

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’un septième rapport de la Police Grand-Ducale, Région ...,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2 août 2022, les autorités

Par courrier du 1er février 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par la société « SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Audience publique du 11 octobre 2022Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 3 août 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur ... et la dame ...,

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juin 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date du 21 avril 2017 par l’

Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes ensemble en soirée en consommant de l’alcool.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juillet 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au