Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Elle s’empare à cet égard des dispositions de l’article 175 de la

L’article 102bis LIR ne prévoit en effet pas de durée et il suffit que la résidence corresponde à la réalité.s’appuyant sur les factures d’électricité trop insignifiantes, tout en admettant qu’à titre accessoire que si l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », permettait de prendre

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

En effet, votre revenu imposable de 1.039.053.- francs (contrevaleur en euro : 25.757,45 euros) pour l’année 1999 dépasse la limite admissible pour un ménage sans enfant de 997.884.- francs (contrevaleur en euro : 24.736,90 euros) fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Considérant que la communication prérelatée du 15 septembre 2000

L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la réclamation », en l’espèce le courrier du bureau d'imposition RTS

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

concernant l’aide au logement et plus particulièrement l’article 5 dudit règlement relatif aux conditions pour bénéficier des aides au logement.Elle relève à cet égard que ledit article 5 ne préciserait pas que les enfants à prendre en considération doivent habiter physiquement avec le bénéficiaire de la subvention ou de la bonification d’intérêt et ne

Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut être accordée qu’aux contribuables résidents imposables collectivement en vertu de l’article 3 LIR », tout en lui accordant l’abattement pour chargesPar

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

dispense prévue à l’article 5 du règlement grand-ducal du 5 janvier 1985 par lui ainsi désignée du fait qu’elle se trouve en instance de divorce, et vit avec deux de ses trois enfants au Foyer Paula Bové à Luxembourg, tout en ne disposant que d’un revenu mensuel inférieur àfrancs, étant constant que le logement subventionné reste habité par Monsieur ..., de

En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimeD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi du 22 juin 1963 ainsi que sesSuivant l’article 17 section VIII 1. de la loi du 22 juin 1963, introduit par la loi du 27 août 1986, la carrière du

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée “ Abgabenordnung ”, en abrégé “ AO ”, et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitA

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

102bis LIR votre appartement acheté en 1986 est à considérer comme résidence secondaire.Ainsi que le délégué du Gouvernement fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

Suivant un contrat de bail oral, la même société, à cette époque dénommée R. X. et cie s.e.c.s., a loué pareillement à partir du 1er janvier 1990 à la société X. S.A. son fonds de commerce de négociant, importateur et distributeur de boissons et articles accessoires connu sous l’enseigne « Etablissements R. X.Etant donné que tant l’article 8 de l’arrêté

D’après le paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée Steueranpassungsgesetz (StAnpG), une société en nom collectif est considérée comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés et ne constitue en conséquence pas un contribuable.Au voeu des dispositions combinées des article 8 (3) de la loi du 7

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la