Décisions des juridictions administ. depuis leur création

102bis LIR votre appartement acheté en 1986 est à considérer comme résidence secondaire.Ainsi que le délégué du Gouvernement fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

D’après le paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée Steueranpassungsgesetz (StAnpG), une société en nom collectif est considérée comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés et ne constitue en conséquence pas un contribuable.Au voeu des dispositions combinées des article 8 (3) de la loi du 7

Suivant un contrat de bail oral, la même société, à cette époque dénommée R. X. et cie s.e.c.s., a loué pareillement à partir du 1er janvier 1990 à la société X. S.A. son fonds de commerce de négociant, importateur et distributeur de boissons et articles accessoires connu sous l’enseigne « Etablissements R. X.Etant donné que tant l’article 8 de l’arrêté

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la

L’article 98 (1) 5. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) qualifie de revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de « la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, y compris celle des dépendances ».Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à déterminer un ou

Suite à une réclamation introduite par Monsieur CLOOS en date du 15 novembre 1994, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », a confirmé, par décision du 13 mai 1997, le refus de déduction opposé par le bureau d’imposition en se fondant principalement sur les dispositions de l’article 4 alinéa 5 du