Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe 3, 12, paragraphe 4 et 13, paragraphe 6 ;et notamment ses articles 2, paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 4 ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Tribunal administratif rendu en date du 9 juin 2016, N° 35751 du rôle), au moins un des critères fixés à l'article 33, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement

L'article 19 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire que vous citez dans votre courrier du 4 octobre 2017 a été modifié par l'article 71 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Le prédit article 19 se lit actuellement comme

Nous référant à l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à votre demande.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz (« Aerenzdallgemeng »), ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », retint en premier lieu que ledit article n’avait pas pour effet de créer au sein de toutes lesLe

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir aviser vos services de comptabiliser le montant du solde de l’ICC (voir colonne 3 du tableau joint) comme recette à l’article budgétaire 2/170/707120 de l'exercice budgétaire 2016 et le montant de la contribution au Fonds de l'emploi (voir colonne 6 du tableau joint) comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231

Suite au vote de la loi concernant le reclassement de carrière de l'Educateur/trice diplômé (e) à la Fonction publique ma mandante est victime d'une discrimination contraire à l'article 10 bis de la Constitution.Il rejeta encore la demande introduite sur base de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au Commissaire chargé de l’instructionet (iii)

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

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octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime d

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants,

Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeJe

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant

conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieure » et qu’elle « est sanctionnée par un diplôme d’école privée ».A l’appui de son appel, l’appelante réitère tout d’abord son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation de l’article 6 du

Il échet tout d’abord de relever que suivant l’article 26, premier alinéa, du statut général « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond ».En outre, il

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction