Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu que l’article 15 des règles d’urbanisme du PAG stipule que la construction de plusieurs bâtiments principaux sur la même propriété n’est pas autorisée,Considérant qu’il y existe déjà plusieurs constructions principales (maison unifamiliale isolée et hangar avec habitation pour le personnel sur la même parcelle ..., ce qui est déjà en contradiction avec

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, notifié le même jour à Marc THEWES ;distante en principe de 6 mètres de l’alignement de la chaussée et qu’elle ne satisferait pas au stipulations de l’article 2.341 suivant lequel le recul des

Numéro 26998C du rôle Inscrit le 11 juin 2010Audience publique du 11 janvier 2011Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àPar courrier du

Audience publique du 11 janvier 2011Elle fait valoir que la demande afférente avait été basée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, inapplicable en matière de contentieux administratif où la matière est régie par l'article 33 de la

dans lequel son étude était installée, n’aurait jamais été autorisé comme bureau et que conformément aux dispositions de l’article 3.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville, il ne saurait être autorisé ou utilisé comme tel et somma partant Maître ... de réinstaller son étude dans les meilleurs délai dans des locaux dûment autorisésLa

classé par le plan d'aménagement dans une zone d'habitation 3 et régi par les dispositions des articles A.0 et A.3 de la partie écrite du plan d'aménagement général.Ce changement d'affectation a été effectué sans que vous ne disposiez d'une autorisation de bâtir, requise suivant les prescriptions de l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses et sans qu'

n'est pas conforme aux articles 4.2, 4.4. et 4.5. du règlement communal du 23 août 1985 sur les bâtisses de la commune de Manternach, approuvé par le Ministre de l'Intérieur le 13 mars 1989 sous la référence 107C ;Considérant qu'une dérogation en vertu de l'article 5.4 dudit règlement communal ne peut être accordée sans léser les intérêts privés des parties

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

des « terrains réservés et terrains à étude » aux articles F.0 et suivants, qu’il ressortait d’une lecture combinée des dispositions applicables, à savoir des articles F.0.1, F.0.2 et F.2 a), que durant la période de confection des études et projets, seules des autorisations pour des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance pouvaient

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010.En droit, l’administration communale fait plaider qu’en vertu de l’article 56 de son règlement sur les bâtisses, les permis de construire deviendraient caducs si les travaux autorisés

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-François PIERRET, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ___________________________________________________________________________A cet égard ils précisent que la construction autorisée

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en