Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur X soulève ainsi d’abord une violation de la partie graphique du plan d’aménagement particulier « Quartiers existants » (ci-après « PAP QE ») relatif au secteur protégé des quartiers ... et l’article D.2.1.7 du PAP QE en question

Vu les courriers respectifs de Maître Steve HELMINGER et de Maître Georges KRIEGER du 11 décembre 2020 marquant leur accord avec une prise en délibéré de l’affaire en l’absence des mandataires des parties à l’audience publique à laquelle elle se trouve fixée pour plaidoiries ;Nous vous demandons donc de bien vouloir rédiger un acte authentique comme le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils invoquent d’abord une violation de l’article 7 du plan d’aménagement général de la commune de Habscht (ci-après « PAG ») dans la mesure où l’autorisation querellée, se rapportant seulement à la phase 1 du projet immobilier litigieux,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;résidentiel 3 » (ci-après « PAP QE »), Monsieur ... soulève une violation de l’article 87 d) duIl s’empare ensuite de l’article 86 du PAP QE qui limite tout remblayage à une hauteuralors que selon l’article 85 du PAP QE,

Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 au nom et pour le compte de la commune de Niederanven, préqualifiée ;Par courrier du 11 décembre 2018, la commune de Niederanven s’adressa à Monsieur ... en sa qualité de propriétaire d’un terrain sis au numéroPar un courrier du 11 décembre

Par jugement du tribunal administratif du 3 juin 2019, inscrit sous le numéro 40718 du rôle, ladite autorisation fut annulée en raison d’un dépassement par la saillie de la corniche sur les pignons de murs de la valeur prescrite par l’article 2.5.8. du Plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après désigné par le « PAG ».La commune de

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 (n° 39864 du rôle), Messieurs ... et ..., ci-après « les consorts ...-...Pour ce faire, le tribunal accueillit favorablement le moyen tiré d’une violation de l’article 3.4 du plan d’aménagement général de la commune de Pétange, tel que voté au conseil communal le 14 décembre 1998 et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

administratif le 11 février 2019, inscrit sous le numéro 40027 du rôle ;Le recours contentieux introduit le 11 août 2017 par la société ... contre le refus précité du 26 mai 2017 du bourgmestre fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 inscrit sous le numéro 40027 du rôle.Pour aboutir à cette solution, le tribunal

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’au début de la séance et suite à la demande de M. le bourgmestre JeanFrançois Wirtz, pour pouvoir inscrire d’urgence le présent point à l’ordre du jour, ceci conformément à l’article 13 de la loi communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etle

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'

Vu la constitution d'avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Bertrange, préqualifée ;et au dossier complet de modification ponctuelle du PAG, soit des parties écrite et graphique