Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Si l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes devait avoir été considéré comme base de ce préavis, Monsieur ... relève ne jamais en avoir

Par courrier électronique du 11 juin 2015, le ministère de la Justice proposa à Monsieur ... la date du 19 juin 2015 comme étant le dernier jour de ses consultations au CPL.entre l’intéressé et des membres du personnel du CHL, et le mandataire fut ainsi invité à soumettre ses observations éventuelles pour le compte de son mandant, conformément à l’article 9

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre responsable du CCG.Ne pas avoir exercé sa

Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)et plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures seulement.a ainsi enfreint l'article 22 du règlement précité du 21 octobre 1987 ainsi que les articles 11, par 1, al.1 du

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;D’autre part, l’article 2 de votre arrêté d’admission au stage d’artisan à l’Administration des Ponts et Chaussées du 19 août 2013, réf. : P1898/000686, prévoit que « le stage est

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 ;En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique,

chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au CNFPC à ... avec une tâche hebdomadaire de 11/22 leçons », avec la précision que « la tâche consiste dans la prestation de leçons d’enseignement dans le cadre des missions du Service de la formation professionnelle.d’incapacité de travail à raison de 50 %, Madame ... ne pouvait assumer que sa

Numéro 37396C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal

disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre commun », au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desPar un

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... avait déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er, dudit article 7, la

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Dans la mesure où l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat attribue une compétence de pleine juridiction au tribunal en ce qui concerne les contestations relatives à la rémunération, ainsi que les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat, le tribunal est compétent pour connaître du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

Considérant que, par lettre du 11 août 2014, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'égard de Monsieur ..., chargé de cours au Lycée techniqueVu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Par arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2000, la carrière de Monsieur ... fut reprise par l’Etat avec effet au 1er janvier 2000 avec une entrée en service fixée au 1er mars 1993 et un début de carrière au 1er mars 1995.L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'