Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».où ils sont arrivés vers 11.15 heures.devoirs qui en découlent, et plus

Après avoir réussi, le 11 décembre 1980, l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de rédacteur, Monsieur ... fut admis, par arrêté ministériel du 26 janvier 1981, au stage de rédacteur après de la BCEE avec effet au 1er février 1981.En date du 19 octobre 1993, le comité de direction de la BCEE décida d’accorder à Monsieur ... une

Après avoir réussi, le 11 décembre 1980, l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de rédacteur, Monsieur ... fut admis, par arrêté ministériel du 26 janvier 1981, au stage de rédacteur après de la BCEE avec effet au 1er février 1981.En date du 19 octobre 1993, le comité de direction de la BCEE décida d’accorder à Monsieur ... une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ;et que les conditions de l’autorisation ministérielle n°58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation

du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est interdit par l’article 13 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

318.412,11 » euros, tout en lui indiquant la possibilité de formuler une demande de dispense de restitution auprès du ministre de la Fonction publique.Par votre courrier précité, vous m’informez qu’une somme nette de 318.412,11 € vous a été réclamée de la part de l’Administration du personnel de l’Etat, montant qui correspond à la rémunération que vous

Audience publique du 11 octobre 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... ...,

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, préqualifiée, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de communes » suivant son article 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, de sorte à s’appliquer également au TICE

En sa séance du 8 juillet 2014, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47, paragraphe 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Si l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes devait avoir été considéré comme base de ce préavis, Monsieur ... relève ne jamais en avoir

Par courrier électronique du 11 juin 2015, le ministère de la Justice proposa à Monsieur ... la date du 19 juin 2015 comme étant le dernier jour de ses consultations au CPL.entre l’intéressé et des membres du personnel du CHL, et le mandataire fut ainsi invité à soumettre ses observations éventuelles pour le compte de son mandant, conformément à l’article 9

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre responsable du CCG.Ne pas avoir exercé sa

Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)et plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures seulement.a ainsi enfreint l'article 22 du règlement précité du 21 octobre 1987 ainsi que les articles 11, par 1, al.1 du

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;D’autre part, l’article 2 de votre arrêté d’admission au stage d’artisan à l’Administration des Ponts et Chaussées du 19 août 2013, réf. : P1898/000686, prévoit que « le stage est

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar

chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au CNFPC à ... avec une tâche hebdomadaire de 11/22 leçons », avec la précision que « la tâche consiste dans la prestation de leçons d’enseignement dans le cadre des missions du Service de la formation professionnelle.d’incapacité de travail à raison de 50 %, Madame ... ne pouvait assumer que sa

Numéro 37396C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal