Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11 janvier 2021 concernant l’exercice du droit de préemption en relation avec la parcelle ... section ... de ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de

La TVA supplémentaire (3.600 € en 2017) n’est pas déductible suivant l’article 49 LIR.Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribuna l administratif en date du 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A travers la même décision, le ministre, après avoir mis en doute la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A travers la même décision, le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.

Vu l’article 29 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Cette dernière a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la loi du 18 juillet 2018 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et par

A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Considérant que la réclamante a pour objet, entre autres, « le commerce de mobilier de cuisines, de cheminées à feu ouvert, appareils électroménagers, d'articles et d'ustensiles de ménage de toute nature, de portes, fenêtre (sic), revêtements de sol, le commerce et travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de plafonds tendus, l'exploitation d'un

Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;compte des activités, des relations et de la réalité économique ») et 11 (« principe de l'

Considérant que la réclamante a pour objet « le commerce et l’installation d’articles sanitaires, de ventilation, de chauffage, de climatisation et de tout autre matériel de construction »Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier recommandé du 9 juillet 2019, réceptionné le 11 juillet 2019, la société B fit introduire, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, une réclamation « concernant le bulletin d’imposition de l

au Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans leVu l’

N°s 43585, 45179 et 46557 du rôle Inscrits les 24 septembre 2019, 5 novembre 2020 et 11 octobre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Jeanne Feltgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pourOr, conformément à l'article 60 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal précité, il est interdit de

Vu le mémoire en duplique de Maître Vincent Wellens, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 pour compte de l’Etat ;Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’

Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour l’exploitation de services de transports publics par route « RGTR », divisés en 32 lots contenant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la