Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier électronique du 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 31 juillet 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.18 décembre 2015 et des dispositions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;En date du 3 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basée sur l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 mai 2024, les autorités

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut «Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les dispositions de l’

lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d’ethnie Malinké et Sousou, de confession musulmane et avoir vécu à Conakry dans le quartier de Matam avec votre père et votre sœur (p.2/11 du rapport d’entretien).Force est de noter que vous n’avez pas dénoncé les actes de violences commis par votre père à votre encontre auprès des autorités guinéennes pour

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers n’ont toutefois pas répondu dans les délais prévus par le règlement Dublin III.Par courrier du 12 septembre 2023, les autorités

Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2024, auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une troisième demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites

Les 13 février et 11 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.ce moment-là, vous auriez réalisé que vous auriez été kidnappé (pages 10-11/19 du rapport d'entretien).Finalement, vous indiquez qu'en cas de retour dans votre pays d'origine,

Vous précisez que votre époux aurait par le passé écrit deux livres, publié des articles, notamment pour le journal « Cedararticle informant qu'une poursuite judiciaire aurait été lancée contre ... et un extrait d'article informant sur la relation qu'elle aurait entretenue avec le dénommé ...des liens internet en lien avec une émission dudit ... et le fait

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :Le ministre informa ensuite les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Toujours le 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 7 août 2024.Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé en

Le 13 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

Le 26 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 2 mai 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronémentLe 26

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de

basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A cet égard, vous déclarez qu'elle vous aurait frappé avec une ceinture à clous et qu'elle vous aurait ordonné régulièrement de