Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16 novembre 2018, tel que cela se dégage de la banque de données EURODAC.Le 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protectionEn

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Algérie), tous les deux de nationalité algérienne et actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juin 2024 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’En

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de

Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut, dans un premier temps, acceptée par ces derniers par courrier du 13 mai 2024 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III et, dans unLe 11

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 11 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 février 2022 ainsi que le rapport d’entretien « Dublin III » du 14 février 2022, le rapport d’entretien de l’agent du

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités sur base du même fondement légal.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

Il ressort encore d'un rapport d'incident du 11 novembre 2023 que vous aviez insulté et menacé un agent de sécurité de votre foyer auquel vous aviez, sans raison, dit « nik'omoule, zebi, fils de pute » tout en l'informant que le personnel de sécurité « n'a rien à lui dire et qu'il fait ce qu'il veut ici ».Je tiens tout d'abord à vous informer que

Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 6 juin 2024 de le transférer versLe

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame ... par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ses enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, a été acceptée par les autorités belges par courrier du 1er mars 2024.décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

N° 49299 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49299 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49299 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des