Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce refus ministériel fut confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle).Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.

En date du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa un courrier à Monsieur ... l’informant de ce qu’«en réponse à la demande sous rubrique,En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 février 2012 (n° 28584 du rôle) par lequel son recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 8 février 2011 (en réalité il s'agissait d'une décision du 11 mars 2011) l'obligeant

Vu les articles 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel entrepris serait à annuler pour être contraire à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où l’arrêté en question aurait comme conséquence de l’

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée ;Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », suite à un avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ... ... aux motifs suivants :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Il en conclut que la décision ministérielle devrait encourir l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance,

Vu la requête inscrite sous le numéro 28833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leRussie), déclarant être apatride, sans domicile connu mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant

En date du 11 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de refus de séjour dont la teneur est la suivante :Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées

considération les éléments visés à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».A titre subsidiaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse aurait invoqué une violation de l’article 3 de la Convention

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Madame ... ..., de nationalité togolaise, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007.Madame ... sollicita ensuite une autorisation de séjour par courrier du 6 mai 2010 et déclara se baser sur l'article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article