Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Il en conclut que la décision ministérielle devrait encourir l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance,

Vu la requête inscrite sous le numéro 28833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leRussie), déclarant être apatride, sans domicile connu mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant

Audience publique du 11 juillet 2013pour les frères ... et ... ... en s'appuyant sur les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ci-après « CEDH ».Le tribunal retint d'abord que du fait que les demandes sous analyse et celles ayant donné lieu au jugement précité du 9 mars 2010 étaient

Audience publique du 11 février 2014Dès avant, par courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 sub c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 11 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de refus de séjour dont la teneur est la suivante :Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées

considération les éléments visés à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».A titre subsidiaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse aurait invoqué une violation de l’article 3 de la Convention

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Madame ... ..., de nationalité togolaise, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007.Madame ... sollicita ensuite une autorisation de séjour par courrier du 6 mai 2010 et déclara se baser sur l'article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui accorda par décision du 27 avril 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », sur avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., décision libellée comme suit :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

Par un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004, n° 17883 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005, n° 18855C du rôle.Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la