Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de laLors de

Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 maiLe 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants mineurs ...,the beneficiary, and shall be entitled to all the benefits referred to in Articles

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

la décision du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020, notifiée en date de 5 novembre 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deaprès

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deaprès

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon les versions, votre frère « war Anstreicher, er ging morgens arbeiten » (page 11 de votre rapport d’entretien) ou encore « Mein Bruder ist jeden Tag in die Stadt gefahren, um dort als Träger zu

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et

le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11 et 12 de la loi [et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

N° 48039 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48039 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leministre », informa Monsieur ... qu

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les courriers électroniques de Maître Frank Wies du 8 juillet 2022 et du délégué du gouvernement, Monsieur Tom Hansen, du 11 juillet 2022 informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en

Toujours le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues italiens qu’elles considéraient l’Italie comme ayant tacitement accepté la prise en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 27 février 2019, le ministre

En date du 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par celles-ci le 23 août 2022 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.Par décision du 13

décembre 2015 et des dispositions des articles 13 (1) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions desarticles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »),

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;daté du 11 novembre 2020, que lors d’un contrôle sur un chantier en date du même jour, il fut constaté que Monsieur ... (i) y effectuait des travaux sans être en possession d’une autorisation de séjour,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance