Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous seriez arrivé au Luxembourg à bord d’un camion et vous auriez payé 4.500.euros au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 3 décembre 2010.En mains le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34085C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leA l'appui de leur requête, les demandeurs expliquèrent être de nationalité albanaise et que Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Au bord d'un camion vous auriez quitté d'abord Bagdad le 20 janvier 2011 à destination de Dahûk.Vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 octobre 2012 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Après les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2013 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledéposa auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ..., née leEntre-temps et en cours d’instance, Madame ... mit au monde àPar courrier de son conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2013 portant rejet de leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’1) Quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout enMonsieur vous indiquez que lors d’une émission télévisée de 2011 que vous auriez suivie, le secrétaire général du Parti Socialiste, ..., aurait accusé le ministre ...comme organisateur de l’assassinat de votre cousin.Vous seriez d’avis qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 par laquelle le ministre a révoqué son droit de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision confirmative du 24 août 2012 prise par le même ministre sur recours gracieux ;Madame ... introduisit en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à 1) l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 avril 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la réformation de la décision du même ministre du 4 avril 2013au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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