Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de : « (1) une décision du Bourgmestre et des Échevins d’Hesperange du 4 février

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46289C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,

forme classique d'un tax voucher » et qu'il ne serait « pas possible d'accepter ce document comme preuve suffisante »Considérant d'abord qu'il n'est pas litigieux que ces « Tax vouchers » ne sauraient servir de preuve concluante pour documenter la mise à disposition effective des dividendes y énoncés à la réclamante ;un autre organisme à caractère collectif

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant, d’un côté, approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant, quant à elle, adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite et ayant, de l’autre côté, rejet de leur réclamation ;Vu la constitution

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.complémentaire de sécurité sociale, des jetons de présence, des rentes issues de contrats d’assurance privés, ou des dividendes

Recours formé par la société d’investissement à capital variable A,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

du 20 septembre 2021 (n° 43721 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal deSanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à

du 12 juillet 2021 (n° 43748 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2021

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 septembre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant

Appel formé par Monsieur (D), ..., contre un jugement du tribunal administratifSanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46622C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY

Sanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 juin 2020, prise sur recours gracieux et portant refus d’octroi de subventions1

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur, vous déclarez être originaire d’Ispahan et être de confession musulmane.Les agents d’AMAKEN vous

deux délibérations du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46655C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en

Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar

représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroconseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du