Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30650.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionque des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28773.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous dites d'une manière générale qu'il n'y aurait qu'un seul médecin au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28346.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27160.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 30 juin 2010 ;carte d'identité établie par l'UNMIK ayant expiré le 2 novembre 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26845C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leEn date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26573.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 janvier 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
25713-26297.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
25683C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25683C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 avril 2009 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24892C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25279C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23931C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23931C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 octobre 1982 à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
53786.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53788.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53765.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53776.pdf
tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53759.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53779.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53735.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53736.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53764.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
- Page précédente
- ...
- Page 20
- Page 21
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- ...
- Page suivante