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49532.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous avancez tout d'abord que vous auriez introduit une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52423.pdf
tous de nationalité russe et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protectionmembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48431.pdf
Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52422.pdf
assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52380.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48373.pdf
Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52365.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52363.pdf
Le 15 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 janvier 2024, notifiée à l’intéressé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52379.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52353.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52412.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52173C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52173C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Monsieur de (A), déclarant être né leLe 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49504.pdf
Irak), et, d’autre part, de (D), né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;en Irak, d'ethnie arabe et de confession
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49501.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;en Irak, d’ethnie arabe et de confession musulmane chiite.Ensuite, vous faites état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52169C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52169C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née ledans l’Etat de Zulia au Vénézuela, de nationalité vénézuélienne.juillet 2021, ainsi que d’être nés et avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48748.pdf
En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49429.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).A l'appui de votre demande de protection internationale, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52382.pdf
actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52320.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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