Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27245C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., aspirant professeur de lettres, demeurant à L-ayant prorogé sa formation pédagogique de 3

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars

contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de

tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er décembre 2009, confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’de la Police grandducale énoncée comme datant du 19 août 2009, prononçant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt à son égard ;Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une convocation à un entretien préalable du 21 janvier 2010 émise par le chef de service de l’inspection centrale de l’entreprise des Postes et Télécommunications ainsi que d’une décision du 5 février 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications le suspendant de l’exercice de

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du 22 juin 2007 du jury de soutenance qui a déclaré insuffisant le dossier de Madame ... et qui a contraint celle-ci à prolonger sa formation pédagogique de trois trimestres, de la décision non datée de validation du résultat d’examen par le conseil d’examen, de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite tirée du silence de plus de trois mois gardé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à une demande de sa part du 10 juin 2009 relative à sa rémunération ;Par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008, la démission honorable de ses fonctions de

tendant à l’annulation d’un arrêté du 28 juillet 1999 du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 28 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de

tendant à l’annulation d’un arrêté du 27 juillet 1999 du ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, reconnaissant ses études en vue d’un classement au grade E2 ;Par arrêté du 27 juillet 1999, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, désigné ci-après par « le ministre », a reconnu les études de

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre des Finances en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 4 février 2009 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 mai 2009 refusant de faire droit à sa demande de le faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 5 juin 2009 portant prolongation de sa suspension de l’avancement pour une durée d’un an, à partir du 1er mai 2009 ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffe dea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;dirigé contre l'arrêté grand

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’unarrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;planification auprès du

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie