Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 août 2019 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit

Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de rétention, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;l’objet d’un recours contentieux de la part de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 janvier 2019 ainsi que le rapport d'entretien Dublin III du 29 janvier 2019.disparu le 31 mars 2019, de la structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg, où vous aviez été assigné à résider de sorte que votre transfert n'a pas pu être effectué.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Par un arrêté du ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 28 décembre 2000, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur au Lycée ... à partir du 1er janvier 2001.Par un arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003, Monsieur ... fut nommé à la fonction de candidat dans la carrière de professeur de

Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

D'ethnie Oromo, votre famille aurait été discriminée par les autorités, elle aurait été expropriée et des perquisitions auraient eu lieu à votre domicile.En ce qui concerne les raisons de votre fuite de votre pays d'origine, vous évoquez que : «Ich bin von der Regierung gesucht und deswegen bin ich ausgereist.Dans ce contexte, vous mentionnez qu'en juillet

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 43291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2019 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 mai 2019

De même, alors que vous prétendez d'abord avoir occupé un grade « d'échelon douze » au sein de la fonctiondocumentation » appartenant « directement à Kadhafi » et avoir eu comme mission d'authentifier des lettres et des documents reçus;je vous donne un exemple: si le ministère d'éducation voulait l'adresse du ministère de la santé, il devait nous contacter

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 10.02.2005.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Dans le cas d'une société,

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après « l’INAP », s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre », en les termes suivant :Monsieur ..., dans le cadre d'un entretien professionnel hebdomadaire, fut confronté au fait

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, sis à L1751 Findel, 10, beim Haff, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2021 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville ..., déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Par une délibération du conseil communal de la Ville ... du 20 janvier 1992, approuvée par le ministre de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par arrêté du Premier ministre, ministre ..., du 2 mai