Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à

Mali), de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date

de nationalité pakistanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.Par arrêté du 18 juin 2021, notifié à Monsieur

de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de laIl

République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2021 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié et de la décision confirmative deLe

Par un arrêté du 27 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 28 mars 2023,

Belgique), contre deux décisions émanant de l’établissement d’enseignement supérieurayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2021 rejetant la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées en faveur de sa mère, Madamerelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.tout autre type d’autorisation de séjour » que le

tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2023 « plaçant le requérant au Centre de rétention »Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionp. 3 du

bien acquis un diplôme d’ostéopathe » tout en soulignant que d’après leVu le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 janvier 2019 portant nomination de la Commission regroupant les professions « ergothérapeute », « masseur », « masseurkinésithérapeute », «

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ...Vu l’ordonnance du 5 décembre 2022 du vice-président, présidant la troisième chambre, ayant ordonné une abréviation des délais d’instruction ;Par ailleurs, Monsieur ... ne remplit aucune

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 7 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité congolaise, d'ethnie Mungala, de

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 septembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023,

internationale, le rapport d’entretien complémentaire de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 14 avril 2023, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale et de votre demande de protection temporaire.dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).Vous expliquez avoir

permis de conduire du département de la mobilité et des transports auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2021, subordonnant le renouvellement du permis de conduire luxembourgeois à la réussite préalable d’un examen de contrôle théorique et pratique, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Mobilité et des Travaux