Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le

contre une délibération du conseil communal de Schieren et une « décision » du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Il est constant en cause que le projet d’aménagement

et ..., contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 14 novembre 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement,

ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore

Le 11 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Lors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos propos, votre vie aurait été en danger étant donné que vous seriez le fils d’un soi-disant ancien

demandes d’octroi de chômage partiel de source conjoncturelle pour les mois de septembre 2022 à février 2023.o 6 demandes défavorables : ✓ 4 demandes rattachées à un secteur d’activités non-éligible ;Pour rappel : Suspicion de fraude en matière d’heures réelles chômées et suite à plusieurs licenciements effectués durant la période de 03.2020 à 08.2022 alors

Vous expliquez que tout allait bien et que vous n’auriez rencontré aucun problème jusqu’au 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d’Etat en Turquie.A cet égard, vous expliquez : « Au début, Erdogan a accusé les meneurs du coup d’état d’être des membres du groupe guleniste et a annoncé qu’ils étaient des terroristes dans les médias.Vous avancez avoir

Vu la requête inscrite sous le numéro 48784 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’un

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Grèce), toutes deux de nationalité camerounaise, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 ayant ordonné la prorogation son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Lors de sa séance

Partant, votre famille aurait été victime d’attaques « depuis que j’étais petit » (p.10/14 du rapport d’entretien) et votre père serait allé porter plainte une dizaine de fois auprès des anciennes autorités afghanes mais celles-ci auraient été inefficaces.aurait été emprisonné pendant trois jours avant d’être libéré et cette incarcération aurait agacé ....

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2023 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ;Le 24 janvier 2017, Madame ... introduisit, par un formulaire de demande daté du 8 novembre 2016, une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.article 4 (3) du règlement grand-ducal