Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à

réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l

Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 novembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie Peul, de

On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).Votre compagne se serait occupée de ces écrits tandis que vous-même auriez encore fait une demande de « faire un conseil de sécurité » (p. 9 du rapport d'

à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Monsieur, vous déclarez être né le ... à ... en République du

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’

nationalité afghane, actuellement retenu au Centre de rétention situé à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vue de déterminer l’Etat

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation1) d’une décision du ministre de l’Environnement du Climat et du Développement durable du 13 août 2021 ordonnant la fermeture d’un chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section ... de Mamer-Nord,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2022, au nom de Madame D, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’

contre un arrêté du Gouvernement en conseil en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien COUVREUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif, au nom de l’administration communale de la Ville de Remich, préqualifiée ;Nous ne lui avons jamais donné l’autorisation d’installer ces « tentes » ou quoi

Par un arrêté du 20 mai 2021, le ministre ordonna la fermeture dudit chantier et interdit toute continuation des travaux.Tout d’abord, j’attire votre attention à la condition numéro 11 de la décision ... du 29 juin 2013 qui exige qu’« un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un organisme agréé dans la matière.Un tel plan d’aménagement des

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.A cela s'ajouterait que votre épouse, affectée par la violence vécue au Venezuela et aux Etats-Unis, aurait besoin de vivre dans

situés à ... dans l'Etat du ... de février 2014 jusqu'au 16 septembre 2015.Les organisateurs vous auraient ordonné « d'intégrer les axesLe soir-même, un véhicule d'une patrouille du SEBIN serait arrivé devant l'entrée de l'immeuble où vous logiez seul Monsieur dans une chambre à San Félix dans l'Etat de Bolivar compte tenu de vos obligations professionnelles

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai de six mois afin que le regroupant ne doit pas remplir les conditions prévues à l'article 69, paragraphe (1)