Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la province de Ninawa, d’ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.Vous précisez que vous auriez été arrêté par des

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

Mon mandant avait requis auprès de vos services l'assistance judiciaire de l'Etat, comprenant notamment la prise en charge des frais judiciaires et d'avocat, sur base de l'article 32 § 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ceci par courrier du 27 octobre 2014.1 « Les affaires pendantes devant les

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 4 mai 2020

conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision du 15 juillet 2021, référencée sous le n° 26FR/2021 de la COMMISSION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNEES, établissement public, sis à L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de la commune de Leudelange portant rejet de l’offre de la société requérante pour le marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46595C du rôle, déposé au greffe de la Courcertains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46594C du rôle, déposé au greffe de la Courrenseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du recours

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 1er juillet 2020 prise sur recours gracieux ;Il donne au ministre une

Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, préqualifiée ;En sa séance du 17 juillet 2020 et à la suite d’un courrier du notaire chargé de la rédaction de l’acte de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en possession d’un passeport marocain

en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbainVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45678C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2021 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour engager sa responsabilité en application du § 109, alinéa 1er AO et pour voir émettre à son encontre un bulletin d’appel en garantie, le législateur ayant posé à cet égard l’exigence supplémentaire d’

bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Il résulte d’une publication déposée au Registre de commerce et des sociétés le 13 janvier 2017 que vous avez été nommé gérant A de la sociétéConsidérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être de nationalité algérienne, d'ethnie berbère, célibataire et originaire de Boufarik, où vous auriez vécu avec

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des