Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre

Vu la constitution d’avocat, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au registre de

1) l’administration communale de Bertrange, établie à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37536 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., demeurant à L-3) d’une déclaration de zone de réserves foncières, faite le 16 septembre 2014 par le Fonds

Vu la requête inscrite sous le numéro 37538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., demeurant à L-3) d’une déclaration de zone de réserves foncières, faite le 16 septembre 2014 par le Fonds

Vu la requête inscrite sous le numéro 37537 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., demeurant à L-2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de

contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu la requête inscrite sous le numéro 38953 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37359 du rôle et déposée le 29 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître João Nuno Pereira, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 4

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37408 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe

contre une décision du bureau d’imposition Société 5 de l’administration des Contributions directes et des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et descollectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser défavorablement le projet d’aménagement particulier présenté pour leur compte et portant sur des fonds sis à la rue ... à ...Vu l’acte de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 janvier 2016

Vu la requête inscrite sous le numéro 37331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2015 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... et de son épouse, Madame ........, demeurant ensemble à .... (Royaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.Le tableau des emprises annexé au prédit arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 37261 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né legouvernement

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36533 du rôle Inscrit le 2 juillet 2015Audience publique de vacation du 20 juillet 2016Recours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36533 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36875 du rôle Inscrit le 27 août 2015Audience publique de vacation du 20 juillet 2016contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36875 du rôle et

Vu la requête inscrite sous le numéro 35673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2015 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.la part du Service