Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbrück, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2016 ayant porté signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume ;Vu le mémoire en réponse déposé

Vu la requête inscrite sous le numéro 37505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2016 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé

Vu la requête inscrite sous le numéro 36704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2015 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rentier, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37476 du rôle et déposée le 1er février 2016 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..... représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 septembre 2015 par Maître Myriam Paquet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employéscommunaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensionVu la requête inscrite sous le n° 35657 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du bourgmestre de la commune de Remich en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 37216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2016 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat pour le transport

contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationVu la requête inscrite sous le numéro 36717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 août 2015 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., éducatrice, demeurant à L

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38220C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2016 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35752 du rôle)

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etVu la requête inscrite sous le numéro 37469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2016 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de

contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2016 (n° 31885a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en présence de la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37847C du rôle et déposée au greffe de la Cour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________hiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37961C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison