Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

Numéro 26939 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Le 29 décembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 août 2009, prétendument prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en fait été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de lLe

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Numéros 25713 et 26297 du rôle Inscrits le 6 mai 2009 respectivement le 5 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leformes complémentaires de

Le 15 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2006, en se référant aux points a), b) et c)

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..., une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j’accuse réception de vos nouvelles demandes en

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)Le 6 janvier 2009, Monsieur ...et son épouse, Madame ... ensemble avec leur fille ..., ci-après dénommés « les consorts ...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'

Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009 ;En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ...

Numéro 25712 du rôle Inscrit le 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Numéro 25764 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., nécomplémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai

Numéro 25731 du rôle Inscrit le 18 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25724 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Numéro 25814C du rôle Inscrit le 15 juin 2009Audience publique du 15 octobre 2009du 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des