Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________

introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par courrier de son mandataire du

réduit à quinze (15) ans la durée de l'interdiction prononcée à charge de ... des droits énumérés à l'article 11au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le comportement qui a été retenu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009, par le délégué du gouvernement ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2009.2008, V° Actes administratifs, n°15 et

et avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs contestations soulevées dans le cadre des électionsVu

en matière de protection internationale (art. 23. L. 5 mai 2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à sa réclamation du 15 novembre 2007 introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis le 6Par

à Rozaje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2009 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire

que modifiée par la loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat (A aucun moment, le ministre ne ferait référence aux absences de la demanderesse, mais il se contenterait d’énoncer la procédure prévue à l’article 7.3 de la loi du 27Aux termes de l’article 7 de la loi du 27 janvier 1972, dans sa version

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2008, n° C 14182 rejetant comme n’étant pas fondée sa réclamation introduite le 12 décembre 2007 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007,du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007.Il donne à

Audience publique du 20 mai 2009Il obtint sa nomination définitive auprès de l’administration pénitentiaire le 7 mars 2002.1 Cf. CA 18 mai 2006, Pas. adm.Il donne également à considérer que pendant les années 2002 et 2003 des analyses effectuées dans le bureau du demandeur n’auraient pas permis de détecter desLe délégué du gouvernement insiste que les

Audience publique du 12 mai 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 mai 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansune autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... n’a pas contesté les faits lui reprochés mais a précisé qu’il aurait instruit les dossiers ensemble avec Monsieur X. dans l’intérêt du service et pour éviter des désaccords entre eux.Il ressort d’une attestation testimoniale de Monsieur X. du 19 mai 2008 déposé dans le cadre d’un complément d’15) Inspection de la

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2009Vu le courrier de Maître Frank Wies du 4 mai 2009 informant le tribunal administratif de la reprise du mandat ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par

N° 24403 du rôle Inscrit le 22 mai 2008Audience publique du 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009

Audience publique du 6 mai 2009En date du 3 juin 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 5 mai 2009Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15 heures ;L'Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM » a accusé réception en date du 15 février 2007.Devant la pression politique de la « Biergerinitiativ fir d'Erhalung vun eiser

par le législateur appelle le juge de la réformation à ne pas seulement contrôler la légalité de la décision que l’administration a prise sur base d’une situation de droit et de fait telle qu’elle s’est présentée à elle au moment où elle a été appelée à statuer, voire à refaire – indépendamment de la légalité – l’appréciation de l’administration, mais elle l