Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 23 mai, le 2

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit sous le nom de ... une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Par

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le

tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous les numéros 21317 et 21897 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 23 mai 2007, tel que confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2008 (n° 23083C)Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992 en qualité d’employé de l’

Audience publique du 15 juillet 2009tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 mai 2008 portant révocation de son autorisation d’établissement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger pour compte

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et

N° 24913 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24913 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par la société de droit belge ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à Bdu rôle, relative aux

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________

réduit à quinze (15) ans la durée de l'interdiction prononcée à charge de ... des droits énumérés à l'article 11au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le comportement qui a été retenu

introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par courrier de son mandataire du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009, par le délégué du gouvernement ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2009.2008, V° Actes administratifs, n°15 et

en matière de protection internationale (art. 23. L. 5 mai 2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à sa réclamation du 15 novembre 2007 introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis le 6Par

à Rozaje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2009 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2008, n° C 14182 rejetant comme n’étant pas fondée sa réclamation introduite le 12 décembre 2007 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007,du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007.Il donne à

Audience publique du 20 mai 2009Il obtint sa nomination définitive auprès de l’administration pénitentiaire le 7 mars 2002.1 Cf. CA 18 mai 2006, Pas. adm.Il donne également à considérer que pendant les années 2002 et 2003 des analyses effectuées dans le bureau du demandeur n’auraient pas permis de détecter desLe délégué du gouvernement insiste que les

Audience publique du 12 mai 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 mai 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... n’a pas contesté les faits lui reprochés mais a précisé qu’il aurait instruit les dossiers ensemble avec Monsieur X. dans l’intérêt du service et pour éviter des désaccords entre eux.Il ressort d’une attestation testimoniale de Monsieur X. du 19 mai 2008 déposé dans le cadre d’un complément d’15) Inspection de la