Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2008, n° C 14182 rejetant comme n’étant pas fondée sa réclamation introduite le 12 décembre 2007 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007,du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007.Il donne à

Audience publique du 20 mai 2009Il obtint sa nomination définitive auprès de l’administration pénitentiaire le 7 mars 2002.1 Cf. CA 18 mai 2006, Pas. adm.Il donne également à considérer que pendant les années 2002 et 2003 des analyses effectuées dans le bureau du demandeur n’auraient pas permis de détecter desLe délégué du gouvernement insiste que les

Audience publique du 12 mai 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 mai 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansune autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... n’a pas contesté les faits lui reprochés mais a précisé qu’il aurait instruit les dossiers ensemble avec Monsieur X. dans l’intérêt du service et pour éviter des désaccords entre eux.Il ressort d’une attestation testimoniale de Monsieur X. du 19 mai 2008 déposé dans le cadre d’un complément d’15) Inspection de la

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2009Vu le courrier de Maître Frank Wies du 4 mai 2009 informant le tribunal administratif de la reprise du mandat ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par

N° 24403 du rôle Inscrit le 22 mai 2008Audience publique du 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009

Audience publique du 6 mai 2009En date du 3 juin 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 5 mai 2009Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15 heures ;L'Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM » a accusé réception en date du 15 février 2007.Devant la pression politique de la « Biergerinitiativ fir d'Erhalung vun eiser

par le législateur appelle le juge de la réformation à ne pas seulement contrôler la légalité de la décision que l’administration a prise sur base d’une situation de droit et de fait telle qu’elle s’est présentée à elle au moment où elle a été appelée à statuer, voire à refaire – indépendamment de la légalité – l’appréciation de l’administration, mais elle l

tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de

Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle, par lequel le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme, mais a dit qu’il n’y a pas lieu d’épuiser le prédit recours.affirme certes qu'elle n'était pas astreinte à un horaire de travail déterminé avant l'entrée en fonction de ... en 1999, mais elle ne

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

No 24372 du rôle Inscrit le 13 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 par Maître Nathalie Prum-Carre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ldu 15 juin 2002 ainsi que d’une décision

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale ;Le 17 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

Suite à diverses condamnations en matière d’infractions au Code de la Route, intervenues en 2002, 2003 et 2007, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 3 mars 2008, devant la Commission spéciale des permis de conduire pour être entendu sur le retrait administratif éventuel de son permis de conduire.L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre

Vu l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009, n° 00049 du registre ;3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Le 29 novembre 2019, l’ITM somma encore la société ... de se conformer aux articles L.221-1 et L.125-7 du Code du travail, à savoir de rémunérer son salarié ... conformément au taux horaire stipulé par l’article 4 de son contrat d’étudiant