Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Audience publique du 15 octobre 2009Dès le mois de mai 2007, les services du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration ont entrepris différentes démarches en vue d’établir l’identité de Monsieur ...en contactant les autorités algériennes le 16 mai 2007 et, à la suite d’une réponse négative de la part de ces autorités, en soumettant l’intéressé à

Le 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de laloi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 13 février 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative audroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pourPar

réseaux et les services de communications électroniques, dénommée ci-après « loi du 30 mai 2005 ».Ledit processus débuta par l’envoi en date du 1er février 2005 de questionnaires adressés aux différents acteurs du marché des télécommunications luxembourgeois, précisant que ceux-ci devaient être retournés à l’ILR pour le 15 juillet 2005 au plus tard.locale

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent respectivement le 19 juin 2002 et le 13 novembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié, demandes qui furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 10 février 2002.l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ci-après dénommée « la directive cadre », dans le cadre de la procédure de consultation communautaire.Commission européenne, l’ILR soumetta, en date du 15 décembre 2006, un nouveau projet de décision à la

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

Par décision du ministre du 15 octobre 2004, suite à un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2004 (n° 17750 du rôle), ayant annulé une décision de refus du ministre d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’établissement pour les métiers de couvreur, d’électricien et d’installateur de chauffage, le ministre accorda une autorisation d’En date

Par décision du ministre du 15 octobre 2004, suite à un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2004 (n° 17750 du rôle), ayant annulé une décision de refus du ministre d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’établissement pour les métiers de couvreur, d’électricien et d’installateur de chauffage, le ministre accorda une autorisation d’En date

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008 ;Le bureau d’imposition Dudelange de la section des personnes physiques du service

N° 24347 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Audience publique du 25 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2008 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-3) d’une décision du 15 mars

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu

Audience publique du 14 mai 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, préqualifié, du 15 mai 2008, portant signification d’une requête en intervention et de la requête introductive d’instance à la société B. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Par courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de

Audience publique du 14 mai 2009La base légale de la décision du 27 mars 2008 est le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que la directive 92/51/CEE relative au deuxième système général de reconnaissance de qualifications professionnelles,

Numéro 24620 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24620 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-article 13 (2) de la loi

Numéro 24619 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24619 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation,