Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002, tous les deux émis le 10 octobre 2007 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;A la suite du dépôt de la

Audience publique du 4 mai 2009Vu l’ordonnance du 19 mai 2008 du président de la première chambre du tribunal administratif invitant le délégué du gouvernement ainsi que Maître Alain Bingen à déposer un mémoire supplémentaire limité à la demande « par voie incidente ou par voie d’exception » formulée par les sociétés anonymes X. s.a. et Y. s.a., dans le

Audience publique du 20 mai 2010Vu le jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, par lequel le tribunal a reçu le recours en réformation en la forme, déclaré irrecevable le recours en réformation sinon en annulation introduit par voie incidente par les sociétés anonymes ... et ... et, avant tout autre progrès en

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le

Audience publique du 10 mai 2010Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 pour compte de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Numéro 24342 du rôle Inscrit le 2 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... sàrl, établie et ayant son siège social

Dans la mesure où il s’agit de garantir une urbanisation rationnelle du sol, il s’avère peu opportun de n’aménager que les fonds donnant sur la rue de ..., mais tout au contraire d’élaborer un concept global intégrant l’ensemble desElle fait valoir qu’il ne suffirait pas d’être propriétaire des terrains concernés par la modification litigieuse du PAG, mais

que ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'équité propre à chaque espèce qu'elle admet une ventilation, à condition que la séparation des parts privée et professionnelle ne dépende pas d'une estimation sommaire mais repose sur des données objectives et faciles àIn Erwägung, dass das Steueramt die als Sonderausgaben erklärten Schuldzinsen

Numéro 25712 du rôle Inscrit le 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 15 mai 2008 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif à l’année 2007, ci-après désigné par « len°

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 22 mai 2008 par lequel un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunal administratif du 31 décembre 2007 a été déclaré justifié au motif que le tribunal a, sans examen préalable afférent, dégagé de l’arrêt de renvoi la conclusion y non contenue que la base légale du règlement grand-ducal du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître Marc Theisen pour compte de la société ...conseil communal d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général portant sur des fonds sis à ..., commune d’Erpeldange, aux lieux-dits «Le 23 janvier 2002, la

approbation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, aux lieux-dits « Im Scheimer » et « In der Bourdelt »Le 23 janvier 2002, la commission d'aménagement étatique avisa

des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004, ainsi que les bulletins d’établissement de la

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à

Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à

Numéro 25731 du rôle Inscrit le 18 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs