Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2012du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 5 septembre 2011, expédiée par envoi recommandé du 15 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée

Nos 28679 et 28680 du rôle Inscrits le 31 mai 2011Audience publique du 7 mai 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 28679 du rôle, déposée le 31 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,tendant à la réformation d’une décision du 11 mai 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation

Audience publique du 7 mai 2012Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Suite à une demande lui soumis en date du 15 novembre 2010 par Monsieur XXX et Madame

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre METZLER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2011, au nom et pour le compte de l’administration communale de Remich ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineure ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 juillet 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 11 mars

En date du 7 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 5

Le 19 septembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 »J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Numéro du rôle 28675 Inscrit le 30 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28675 du rôle et déposée le 30 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduction dudit recours gracieux, lequel fit l’objet d’un avis de

Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 répondit par email du 4 janvier 2010 en informant le litismandataire que la société ... aurait reçu les

Audience publique du 15 mars 2012dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2011 (n° 28727 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 mai 2011 portant rejet de leur demande de protection

Le 30 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ’

Vu la requête inscrite sous le numéro 29692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2012 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Osman RAMIC, né le 15 mars 1955 à Aleksinac (Serbie), et deLe

Le 15 octobre 2007, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre » donna à Monsieur ... un accord de principe pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur un terrain, sis aux abords de la rueLe 18 avril 2008, le bourgmestre délivra encore un accord de principe pour la construction de l’

Audience publique du 15 février 2012tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une

Audience publique du 15 février 2012En date du 14 mars 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

15.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Le 25 septembre 2009, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent également introduire

Monsieur ..., et 15 consortsContre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Le 25 septembre 2009, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du