Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Electrowatt-Ekono, Juni 2004 » sollicitée suivant sa lettre du 22 mai 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2010 par Maître Victor ELVINGER, assisté de Maître Serge MARX, au nom des sociétés anonymes ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2010 par Maître Florence

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010, lui notifiée le 31 mai 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjourEn

Numéro 26939 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Le 29 décembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère

montant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'impôt des années 2002 et 2003 pour lesquelles Monsieur ... est appelé en garantie, tout en ramenant le montant des retenues d'impôt de

Audience publique du 20 mai 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2010.Par bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 1993, émis le 7 mai 1998, pour l’année 1994, émis

Audience publique du 20 mai 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2010.les réclamations visant les années 1993, 1994 et 1996 (n° du rôle C 9886, C 10423 et C 11129), le directeur de l’administration

Audience publique du 19 mai 2010Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par

Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par Maître Marc THEISEN au nom de

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 11 mai 2010connaître du recours principal en réformation par elle dirigé contre une décision de refus implicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à sa demande du 15 juillet 2008 de se voir attribuer les mêmes coefficients pour les classes de 7e et de 6e de l’enseignement secondaire que ceux

Audience publique du 3 mai 2010irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010 _________________________________________________________________________1er janvier des années 1998 à 2002, étant entendu que les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..., une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j’accuse réception de vos nouvelles demandes en

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.8 mai 2003.Le recours contentieux introduit à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ».sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'