Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête déposée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 24 novembre 1998 du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11164 du rôle, déposée en date du 3 mars 1999 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête déposée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 10395 du rôle et déposée le 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Monsieur Roger MOLITOR, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, au nom de Monsieur ...son épouse Madame X., demeurant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 10396 du rôle et déposée le 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Monsieur Roger MOLITOR, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, au nom de Monsieur ...son épouse Madame X., ..., demeurant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10360 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 1997 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DIAS, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bureau RTS

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête, inscrite sous le numéro 10868 du rôle, déposée en date du 4 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MUHLEN, demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formé par la société VALLEE S.A., ..., contre des décisions du ministre des TravauxVu la requête déposée le 3 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Olivier DARCET, avocat inscrit auprès du barreau de Paris, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10668 et déposée en date du 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu la note de plaidoiries remise par le demandeur au tribunal en date du 27 janvier 1999;Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision attaquée;BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10740 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu la requête déposée le 18 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;SABOTIC, de nationalité yougoslave, originaire de la région du Kosovo, est arrivé au Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10549 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10550 et déposée au greffe du tribunal administratif en date

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. VON DEWITZ, Luxembourg, contre une décision de la ministre de l'Education nationale et de la FormationVu la requête déposée le 29 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VON DEWITZ, employée privée, demeurant à L..., tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. NGONO contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...NGONO, de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu la requête déposée le 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TRONSEN, ingénieur-technicien principal à l’administration de l’Environnement, ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la requête déposée le 22 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée BATICHIMIE TRAVAUX Sàrl, établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Il ressort également de ladite déclaration que la rémunération brute a été fixée à 15.000.-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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