Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’imposition, tout en ayant annulé pour incompétence une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010 portant rejet de la candidature de Madame ... audit poste ;Vu le mémoire en réponse déposé le 22 avril 2011 au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2011 par

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27204 du rôle, déposée le 12 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Giuseppe POLIGNANO, indépendant, et de son épouse, Madame Simone NAFZIGER, employée administrative, demeurant ensemble à L-

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28070C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 2 février 2011 (

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28034C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2011 (n° 25909 du rôle

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28033C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 26 janvier 2011

Vu la requête inscrite sous le numéro 27258 du rôle et déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdifférences entre la catégorie des chargés d’éducation et celle des enseignants-professeurs, fonctionnaires de l’Etat,

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, demeurant àSe prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus principal, demeurant à L-disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement »,

contre une décision du Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline.Vu la requête déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 28672 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 27683 du rôle et déposée le 19 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGambie), de nationalité gambienne, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant à la réformation,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu la requête inscrite sous le numéro 27628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2011, par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le

Vu la requête inscrite sous le numéro 27643 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

et à la société XXX ayant élu domicile en l’étude de Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal ;J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre de l'affaire émargée pour vous informer, conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2010 par Monsieur le